Une convention établie après avis du comité consultatif entre le préfet et le président du conseil départemental fixe les limites à imposer au service responsable de la voirie départementale et aux entreprises agissant sur ses ordres dans l'exercice des

Article 40-2

—

Agissant sur ordre de l'autorité compétente et conformément à l'article L. 5253-1 du code des transports, ils recherchent et constatent les infractions en matière de sûreté.

Article 7

—

La liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique est publiée au Journal officiel de la République française par les soins de la direction de l'administration générale et des gens de mer à la marine marchande.

Article 37-8

—

Une liste des candidats est établie par ordre décroissant des moyennes de classement. Le jury d'admission détermine sur la liste de classement le dernier candidat susceptible d'être admis.

Article 4

—

Les bordereaux sont horodatés et numérotés par ordre chronologique. Ces dispositions s'appliquent aux organismes mentionnés à l' article L. 561-2 du code monétaire et financier qui réalisent des opérations de change manuel.

Article 29

—

Les intéressés sont recrutés sur les postes vacants d'ouvriers de pyrotechnie de groupe VI selon leur ordre de classement.

Article 12

—

A la fin du premier cycle de formation, les élèves ingénieurs sont classés, par ordre de mérite, par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, en fonction de la note de premier cycle qui est égale à la moyenne pondérée

Article L421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 68

Code de l'énergie

d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel ne peut être fondé que sur : 1° Un manque de capacités ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des installations de stockage souterrain de gaz naturel ; 2° Un ordre

Article D45-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

mandat de dépôt à effet différé est décerné contre une personne qui est détenue pour autre cause, les dispositions des articles D. 45-2-3 et D. 48-2-5 prévoyant la convocation du condamné, la fixation d'une date d'incarcération et la délivrance d'un ordre

Article L162-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

de prévention ou de réparation qu'il a engagées en application du présent titre, lorsqu'il peut prouver que le dommage ou sa menace imminente : 1° Est le fait d'un tiers, en dépit de mesures de sécurité appropriées ; 2° Résulte du respect d'un ordre

Article A120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 04

Code du domaine de l'Etat

Les ordres de vente sont donnés et les transferts sont signés valablement pour le compte du service des domaines par la caisse des dépôts et consignations.

Article R5141-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 56

Code de la santé publique

établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 qui distribuent des médicaments vétérinaires contenant des substances à activité anabolisante ou anticatabolisante notamment des substances bêta-agonistes, oestrogènes, androgènes ou gestagènes enregistrent, par ordre

Article 404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Code de procédure pénale

Si, au cours de l'exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni de deux ans d'emprisonnement, sans préjudice des peines portées au code pénal contre les auteurs d'outrages

Article 321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Code de procédure pénale

Article D612-36-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 20 > 82

Code de l'éducation

La proposition d'admission acceptée provisoirement est automatiquement classée dernière dans cet ordre de préférence.

Article R411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 41

Code du tourisme

La convocation est de droit si elle est demandée par l'un des ministres de tutelle ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé.

Article R114-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 52

Code du sport

Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.

Article 34

—

Tout ordre ou information de sécurité délivré par la signalisation ne peut l'être que par un moyen figurant dans l'annexe VII du présent arrêté ou dans la documentation d'exploitation publiée par SNCF Réseau à la date de publication du présent arrêté.

Article 9

—

A l'issue des épreuves, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste supplémentaire.

Article 7

—

L'agent envoyé en mission doit être muni, au préalable, d'un ordre de mission signé par le ministre, le chef de l'établissement dont il relève ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.

Page 41 · 2 098 résultats

← Précédent Suivant →