par subrogation n'a pas d'effet extinctif ; qu'il s'ensuit que le paiement par la caution, postérieur à l'ouverture du redressement judiciaire, ne libère pas le créancier de l'obligation de déclarer sa

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la nullité de son engagement, pour absence de signature.

BPC a sollicité la compensation de sa dette éventuelle avec les sommes dues par l'OPHLM à titre de solde du prix des travaux; Attendu que la BPC fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement

caution.

K... en paiement, en sa qualité de caution de la société TTG, de la somme de 106 714,31 euros ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et sur le second moyen, réunis : Attendu que

Y... s'est porté caution solidaire du remboursement des prêts, outre les intérêts, frais et accessoires ; que, par jugement du 1er février 1988, la société a été mise en redressement judiciaire ; que l'UIC

le 8 février 2012, la banque a assigné en paiement la caution, qui a formé une demande reconventionnelle d'annulation de l'acte de cautionnement pour dol ; Attendu que M.

nationaux et que le contrat restera contraignant pour les parties selon les mêmes termes, s'il peut subsister sans les clauses abusives ; qu'il s'ensuit qu'en l'état du recours personnel exercé après paiement

Le 18 septembre 2020, la société Yves Rocher a assigné la société CECA et M. et Mme [J], en qualités de cautions, en paiement et remboursement de diverses sommes au titre des factures de marchandises et

que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné en paiement les cautions, lesquelles lui ont opposé un manquement à son obligation d'information annuelle de la caution ; Attendu

La société VLM distribution ayant été mise en liquidation judiciaire, la société CPF a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus

éventuel -délégation de paiement ou mise en jeu d'un cautionnement- demeurait incertain et l'obtention d'un cautionnement conditionnelle, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer

formulée par la banque au titre de la ligne de cautionnement n'était ni un recours personnel, ni un recours subrogatoire, comme le soutenait cette dernière, mais "une action en paiement contre les cautions

le paiement partiel effectué par la caution de la dette garantie entraîne extinction partielle de son obligation ; qu'ayant constaté que la caution avait versé une somme de 162 002 francs en exécution

Des mensualités étant restées impayées, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme, par acte du 23 mai 2014, et a assigné en paiement la SCI et la caution, par acte du 19 septembre 2014.

X... à paiement au profit de la société de crédit, l'arrêt attaqué retient que plusieurs mensualités du prêt ont été remboursées ; Attendu, cependant, que M.

X..., en qualité de caution ; que M.

La société Novadheo ayant été mise en redressement judiciaire, la société Labouesse a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 avril 1997), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime - Deux-Sèvres (la Caisse) a poursuivi M. et Mme X... en paiement

X... en paiement du solde débiteur du compte-courant à la date d'ouverture de la procédure collective ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement à l'égard de