En revanche, le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager. 4.

Elle allègue que le règlement prévoit expressément que l'abonnement peut être interrompu en cas de non-paiement des factures ; qu'il était dû la somme de 365 736,09 euros début septembre 2023.

1er et 2e considérants) ; qu'en déduisant des motifs précités de l'arrêt du 2 juillet 2015 que la cour d'appel de Paris avait nécessairement écarté les prétentions de la société SINETIK tendant au paiement

rejeté les demandes de Bernard X... relatives au paiement de ses factures, au remboursement de sommes versées à des intervenants extérieurs, au paiement de factures exécutées en dehors de la relation contractuelle

société et sa liquidation probable, trompé la société [...] et l'avoir déterminée ainsi, à son préjudice, à consentir un acte opérant obligation ou décharge, en l'espèce un échéancier de délai de paiement

mai 2023, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle le fonds de solidarité logement du Cher a refusé de lui octroyer une aide pour le paiement

Sur le paiement des factures échues demeurées impayées au titre de la fourniture des services accessoires Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Etude Vente Equipements Novateurs, dite " SEVEN ", demande au Tribunal : 1°) - d'annuler la décision implicite de rejet opposée à la réclamation préalable notifiée le 15 novembre 2022 relatif au paiement

rechercher si la détention par la société Prodim de tous les livres comptables bancaires et sociaux nécessaires à l'entreprise, la délégation de signature qu'elle avait reçue d'eux, la prise en charge du paiement

dommages et intérêts, des dépens, de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et subsidiairement d'être autorisés à suspendre de façon définitive le paiement

n° 700373 et 700374 représentant le coût de fourniture d'encarts publicitaires ; Attendu que, pour accueillir cette opposition et rejeter la demande en paiement des deux factures, l'arrêt retient que

que le journal des achats portant enregistrement des factures, le journal de banque portant paiement des factures etc. », la cour d'appel a méconnu les articles 1240 et 1342-8 du code civil, 2, 3, 427

situation financière est précaire et ne lui permet pas de faire face à cette dette ; - son quotient familial s'élève à 574 euros pour elle et sa fille ; - elle a déjà bénéficié d'une aide partielle au paiement

Par lettre du 3 avril 2019, la société Jancarthier a sollicité l'indemnisation de sa marge nette, le paiement de deux factures et le paiement des intérêts moratoires pour des factures payées avec retard

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la demande principale en paiement des factures : En l'espèce, la SAS SN [L] Logistic expose qu'en sa qualité de locataire de la SCI Daxall, elle a dû faire face à de multiples

d'annulation partielle de la cession du fonds; que la société Brigif a assigné également en intervention forcée la société LGM France Coppa MG, affiliée au groupe Intermarché, qui lui réclamait le paiement

Frères et que le fait que le paiement d'une facture précédente du 27 octobre 2003 réglée le 18 décembre 2003 et de celle du 18 février 2005 ne pouvait précisément suffire à la rendre débitrice du paiement

13 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une aide financière au titre du "fonds de solidarité logement" (FSL) pour le paiement

B... conteste auprès du tribunal une saisie à tiers détenteur diligentée par le service de gestion comptable de Tulle du 8 octobre 2025 émise en recouvrement d’une facture de mai 2025 relative à la consommation

D... conteste auprès du tribunal l’avis des sommes à payer n° 067146 émis le 17 octobre 2025 par le syndicat mixte Confluence Eaux en recouvrement de factures relatives à sa consommation d’eau.