AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f8d
17 décembre 2003
17 décembre 2003
Sur l'action civile: le Tribunal, après avoir dit que le prévenu et la société CORA sont irrecevables à appeler la société CHERNG HER CO en garantie des conséquences du délit pénal de contrefaçon retenu
Source officiellePage 41 sur 1434
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00299
18 mai 2022
18 mai 2022
Le 21 mars 2003, les co-liquidateurs, MM. [B] et [N], ont licencié pour motif économique les salariés de la filiale.
Source officielle