Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1073 F-D Pourvoi n° H 24-17.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

constant que Madame X..., ni défaillante, ni opposante, a voté pour les résolutions n° 2 et 3 de sorte qu'en application des dispositions susvisées, elle est irrecevable en son action, et au surplus non

Parallèlement, par acte signifié le 31 mai 2011, les sociétés [L] Investissements & Participations, Imfined, FDF, Particicar, Fidinvest 2, Imfined 2, Auxiliaires des Alizés et Fined 2 ont fait assigner

aux résultats, de l'intéressement et du treizième mois du fait de la participation du salarié à un mouvement de grève, et de dire qu'il ne peut prendre en compte les absences résultant de la participation

[N] des chefs d'infractions à la législation sur les armes, et de participation à une association de malfaiteurs, l'a déclaré coupable de non-justification de ressources ou de l'origine d'un bien dans

Jean X... que son salaire entrait dans le calcul de la participation mais qu'il en était exclu du bénéfice ; que ces déclarations non contredites par les prévenus établissent la parfaite connaissance par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ravier Touzard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

La commune fait valoir que : - la procédure de passation qu'elle a menée est régulière et ne méconnait pas les principes de la commande publique ; - il est de jurisprudence constante que la non-participation

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

La circonstance que nulle participation auxdits bénéfices ne soit prévue est ici indifférente, l'article A 132-8.3 ° imposant cette référence en tout état de cause, qu'une participation de l'assuré soit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer'.

rachat, seuls étant prévus des frais de souscription et de gestion, qu'il n'existait pas de taux d'intérêt garanti non plus que de garanties de fidélité, de valeurs de réduction et de participation aux

K..., V..., S..., X... et D..., chirurgiens orthopédistes exerçant au sein de la société en participation d'Ortho d'Oc (les associés), ont agréé M.

X... , (D 654), qui a ensuite refusé avec virulence de participer aux opérations et quitté les lieux ; qu'ils ont ensuite constitué 19 scellés définitifs par marque, dénombrant 8799 flacons de parfums

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

FROUIN, président Arrêt n° 450 FS-D Pourvoi n° S 15-26.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________