L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 23 avril 2026 au cours de laquelle il a été sollicité l'homologation dudit protocole et de lui donner force exécutoire.

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité, ci-après le syndicat des copropriétaires, sollicite notamment du tribunal de : condamner la partie défenderesse à lui

FAIT DROIT à la demande de Monsieur [J] [W] de voir constater l'incompétence du tribunal de commerce de MELUN et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU, l'immeuble objet du litige

renvoyé l'affaire 'pour plaidoirie ferme sur le tout' à l'audience du 9 octobre 2024.

[B] n'a jamais entendu confier ses affaires personnelles à M. [V] qui n'a pour sa part, jamais entendu les prendre sous sa garde.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Lors de l’audience sur renvoi du 10 septembre 2025, la jonction administrative de ces deux affaires a été prononcée sous le numéro unique 25/453.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 16 mai 2025 puis successivement renvoyée à la demande des parties pour être finalement appelée et retenue à l’audience du 03 avril 2026.

Après 4 renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 11 mars 2026. Madame [F] absente, en avait sollicité un nouveau. Maître [T] a demandé la confirmation de la décision du bâtonnier.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/51554. Après un renvoi, ces affaires ont été évoquée à l'audience du 03 mars 2026. Les affaires RG 25/58500 et RG 26/51554 ont été jointes.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 13 mai 2024.

Un autre renvoi a été ordonné le 30 janvier 2026. L'affaire a été retenue à l'audience du 3 avril 2026.

Par courrier parvenu à la cour le 10 octobre 2023, la société a sollicité le réenrôlement de l'affaire.

[L] [Z], des chefs susvisés, et l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Vienne. 3.

CONSTATE l'accord du débiteur pour le renvoi devant la commission de surendettement. RENVOIE l'affaire devant la commission de surendettement.

Après renvoi, l'affaire est revenue à l'audience du 1er octobre 2025.

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions visées par le greffe le 8 octobre 2020, reprises oralement à l'audience de plaidoirie et auxquelles il est expressément renvoyé, l'assurée, Mme [E], appelante

Par courrier daté du 24 octobre 2023, la société a sollicité le ré-enrôlement de l'affaire.

Vu l'audience du 16 février 2026 à laquelle l'affaire a été plaidée après plusieurs renvois à la demande des parties ; Vu les observations du conseil de la SCI [P], sollicitant le bénéfice de son assignation