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739 006 résultats pour « pas de porte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722c1cd5801467740111f

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

(les consorts X...) qui s'étaient portés cautions d'une entreprise déclarée ultérieurement en état de redressement judiciaire; que la société Nouvelle X...

Source officielle

Page 41 sur 36951

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CC

cr

61372597cd5801467741f0d7

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

l'autre des deux antagonistes; qu'en l'état de ce qui est soumis à la Cour, les éléments du dossier et notamment les pièces médicales produites font apparaître que Gilles C..., qui ne le conteste pas a porté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01334

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

mesure de garde à vue dont l'annulation doit être prononcée ; qu'il en résulte nécessairement que le procès-verbal établi par les douaniers est lui aussi nul alors que la notification qui lui a été faite porte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca5748a870131f5655d9f1

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Elle fait valoir que les factures émises mentionnaient que 'la somme restant due à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception de cette note est susceptible de porter intérêts à un taux égal

Source officielle
CC

comm

61372363cd580146774091d4

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Y..., gérant de la société Halal distribution, mise en redressement, puis en liquidation judiciaires, s'était porté caution solidaire du remboursement d'une certaine somme par la société envers la Caisse

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239c4

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

premier ; que la lettre susvisée n'a donc pas entraîné la caducité de la désignation d'office ; que si l'irrégularité tenait au fait que les deux avocats auraient dû être convoqués, celle-ci n'a pas porté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100447

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[O], marin pêcheur, a fait effectuer la mise à terre de son bateau sur des bers et la dépose des moteurs par les agents du port de plaisance de [Localité 4], exploité en régie par la commune de [Localité

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060602

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

000 F au titre du préjudice subi ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300837

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La production du titre de propriété de la SCI Immobilière Chatillon la fait apparaître comme propriétaire de la porte d'entrée litigieuse et du couloir sur lequel ouvre cette porte, sans que ces éléments

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11453

Admin. suprême

20 décembre 2016

20 décembre 2016

Un tel système permettait l’exercice effectif du droit individuel de voter et de celui de se porter candidat à des élections.

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421650

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

au procès pénal, le ministère public doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions ; qu'il s'agit là d'une exigence légale dont l'inobservation, lorsque l'action publique est en cause, porte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300763

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision d'assemblée générale ayant ratifié les travaux de remplacement, par d'autres copropriétaires, des portes-fenêtres

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834326

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Validation législative - Portée.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613721c7cd580146773f734d

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

X..., salarié de la société Polyres Mac Donald's, a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir laissée ouverte la porte du coffre-fort du restaurant pendant la nuit du 23 au 24

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425bf7

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

responsabilité pénale qui pèse sur lui en principe en sa qualité de chef d'entreprise produit une délégation de pouvoirs consentie à Jacky X..., directeur commercial, le 1er février 1991; que cette délégation porte

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 3

658f170079786f316782d25a

T. Judiciaire

25 décembre 2023

25 décembre 2023

["Le tribunal a prononcé l'adoption plénière de [K] [H] [B] par M. [M] [X] [A] et M. [I] [L], [T] [V].", "L'adoption prendra effet le 18 juillet 2023, date du dépôt de la requête au greffe."]

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca5a36def95d31001477e2

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

L'arrêt rendu le 17 novembre 2020 constitue une décision de la Cour d'appel de Paris réputée contradictoire mise à disposition au greffe. Les modalités précises de la solution ne sont pas accessibles

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fca2d8c5cd1533dd5952bde

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

est redevable de la clause pénale, Attendu que celle-ci correspondant à 10% du prix de vente est d'un montant habituel, que l'acquéreur est un professionnel de la vente qui mesurait pleinement la portée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR01146

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

débattue en audience publique et non en chambre du conseil, l'irrégularité commise ne doit cependant pas entraîner l'annulation de la décision, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, qu'elle ait porté

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca8c071d26a87e3ef72d3f

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Il en résulte notamment qu'avant tout contrôle, 'sur place ou sur pièces', à l'exception de celui qui porte sur la recherche d'infractions liées au travail dissimulé, l'organisme doit adresser à un avis

Source officielle