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Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail dans

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 mars 2005 : Vu l'article 989 du nouveau code de procédure

, domicilié [...], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en son parquet général, [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Remet l'affaire et les parties dans l'état

surendettement TSA 74116 77026 MELUN CEDEX non comparant (courrier du 6 février 2012) TRESORERIE CANNES MUNICIPALE 29 bd. de la Ferrage 06404 CANNES CEDEX non comparant TRESORERIE

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Paul-Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 mars 2005, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 9

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 08-44.152, G 08-44.153, J 08-44.154, K 08-44.155, M 08-44.156, N 08-44.157 ; Attendu selon

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle M.

Le 6 juin 2013, Monsieur [P] obtenait le CACES c'est à dire le « Certificat d'Aptitude à la Conduite en toute Sécurité ».

La société SOVIMA ne disposant pas de cave et ayant besoin d'utiliser la cage d'escalier appartenant aux consorts F..., a obtenu que ceux-ci lui louent pour une durée de 18 ans « l'utilisation de la cage

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt