La caisse fait grief au jugement de condamner la professionnelle de santé au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, alors « que la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués

, puis le 1er août 2011, une mise en demeure de payer le solde ; que le CHU a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour débouter le CHU de ses demandes, l'arrêt retient

B... solidairement à payer à la Selarl EMJ ès qualités de mandataire liquidateur de la société Cad la somme de 346 400 euros au titre de dommages intérêts, enfin, condamné chacun des époux à lui payer

somme, sous réserve des retenues sur salaire déjà effectuées, alors « que la charge, et donc le risque, de la preuve du caractère indu du paiement auquel le demandeur à la restitution prétend avoir procédé

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 10 décembre 1998 et 20 mai 1999), que la société TSI Goiran (société Goiran) a assigné la société Giedam en paiement

Mme B demande au tribunal d'annuler la contrainte du 14 novembre 2024 signifiée à la demande de la caisse d'allocations familiales " Touraine " d'Indre-et-Loire pour avoir paiement au principal, d'une

une créance qui fera, ensuite, l'objet d'une décision irrévocable de rejet du passif, ce paiement est indu et sujet à répétition ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

B...: que les prévenus ont produit dans le cadre de leur défense un contrat de remplacement « à durée indéterminée » passé entre M.

de 2 156.46euros pour la période de février à novembre 2022 -reconventionnellement condamner Mme [D] au paiement de l'indu d'allocations adultes handicapés et de majoration pour la vie autonome d'un montant

est la loi en vigueur à la date du paiement ; qu'en opposant à sa demande tendant à la restitution d'impositions payées en I978 et I979 les dispositions de l'article I965 FA dans sa rédaction issue

renvoi devant le tribunal alors qu'il aurait dû être présenté lors de la première audience au cours de laquelle le fond avait été abordé avant qu'une expertise soit ordonnée avant dire droit ; (arrêt pages

défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain Y... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement

Y... a demandé le remboursement du montant de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance supérieure à 16 CV qu'il avait payée de 1980 à 1984, en limitant sa demande à la différence entre

[V] une mise en demeure de payer la somme de 5 553,42 euros correspondant au solde de l'indu après retenues sur prestations.

dans un certain délai, « il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 % ».

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 juin 2000, qui, pour fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir des prestations sociales indues, usage de faux

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’indu L’article L.553-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Soigner ensemble au pays

. ; Attendu que Me Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en restitution de l'indû, alors, selon le moyen, que ces versements correspondaient à un paiement indû aux salariés et

le faire dans le cadre de la présente instance, Confirme la décision lui réclamant la somme de 5 228,46 euros et le condamne au paiement de la somme de 5189,96 euros, correspondant au solde de l’indu,