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DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
6688de7d676b73dd81b97382
3 juillet 2024
[Y] de la prorogation de la période d'essai ; la fin de la période d'essai était donc fixée au 1er septembre 2018. Par mail du 17 août 2018, la société Réflexe multimédia & services a informé M.
soc
613721fecd580146773f9515
5 octobre 1993
sur son lieu de travail, l'employeur lui a fait connaître qu'il mettait fin à la période d'essai ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué
1re chambre sociale
63d22a699b3c8605deec1ed8
25 janvier 2023
La salariée a sollicité la prolongation de la période d'essai par courriel du 14 décembre 2017 ainsi rédigé : « Ma période d'essai prend fin le 8 janvier prochain et je souhaiterais que nous envisagions
613723f4cd580146774105d5
21 mai 2002
X... a été engagé par la société Eurocash service le 13 mai 1996 en qualité de VRP ; que l'employeur l'a informé le 4 juin 1996 : "Nous avons le regret de vous informer que votre période d'essai n'est
61372312cd58014677405097
25 mars 1998
X..., la cour d'appel énonce que la rupture peut intervenir pendant la période d'essai sans forme ni motif de la part de l'employeur et qu'il échet en conséquence de rejeter la demande ; Qu'en statuant
616318bbe0639f4f1a04a4d4
4 mai 2011
Le 26 juin 2002, la société UTAC a informé Monsieur [G] de son désir de mettre fin à la période d'essai.
Cour d'Appel
6253cafabd3db21cbdd8c94f
1 juillet 2008
La société DATAVANCE INFORMATIQUE a mis fin à la période d'essai le 31 octobre 2003.
4ème chambre
DTA_2215805_20241108
8 novembre 2024
La période d'essai ainsi que sa durée et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat. () Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à
Chambre 4-5
6274bad42799a9057d5dce2f
5 mai 2022
[X] [U] expose : - sur la rupture de sa période d'essai, - en droit, qu'une période d'essai ne peut être rompue pour un motif discriminatoire, - en fait, qu'il a été arrêté pour maladie à compter du
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10524
8 juin 2022
partie de l'évaluation rappelle « l'accord obligatoire du salarié » pour prolonger la période d'essai et que, sous cette mention, Mme [I] a apposé une seconde signature avec le terme « Accord » ; que
Chambre Sociale-Section 1
6719e4f35857dd64cbdaa4da
23 octobre 2024
Sur la rupture abusive de la période d'essai, M.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503628_20251222
22 décembre 2025
d’essai de 4 mois ; - il a été informé par courrier du 22 juillet 2025 que le centre hospitalier intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources souhaitait prolonger la période d’essai de 4 mois
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10542
8 juillet 2020
AUX MOTIFS QUE sur les dommages et intérêts résultant de la nullité de la rupture de la période d'essai, que M.
Pôle 6 - Chambre 9
642e75ca8b510604f5bc1e26
5 avril 2023
MOTIFS Sur la rupture de la période d'essai Pendant la période d'essai, chacune des parties dispose, en principe, d'un droit de résiliation discrétionnaire sans avoir ainsi à alléguer des motifs.
6e chambre
626248a3b1a50c277d4c5d5c
21 avril 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la rupture de la période d'essai Mme [S]-[H] soutient que la société Alten a abusé de son droit de rompre la période d'essai.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01747
5 décembre 2018
Z..., engagé le 2 janvier 2015 par la société Engie énergie services, a contesté devant le conseil de prud'hommes de Paris la rupture de sa période d'essai ; que son avocat, inscrit au barreau de Versailles
6079b1879ba5988459c52715
23 janvier 1997
d'essai d'un mois renouvelable ; que, le 8 novembre 1993, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que faisant valoir qu'à aucun moment l'essai n'avait été renouvelé, la salariée a saisi la juridiction
615e0e79c25a97f0381f56e9
11 décembre 2013
« La période d'essai sera de trois mois pour les cadres.
Chambre sociale 4-5
662b4416fe25450008314e58
25 avril 2024
elle-même et qu'au moment de la rupture de la période d'essai, elle se trouve toujours dans sa première période de période d'essai de quatre mois et en tout état de cause, dans les délais, la salarié
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01506
23 septembre 2014
; que le contrat prévoyait expressément une période d'essai de 15 jours ; que la période d'essai, conformément à l'article L. 1221-20 du code du travail, est destinée à permettre à l'employeur d'évaluer
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