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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7d676b73dd81b97382

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[Y] de la prorogation de la période d'essai ; la fin de la période d'essai était donc fixée au 1er septembre 2018. Par mail du 17 août 2018, la société Réflexe multimédia & services a informé M.

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9515

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

sur son lieu de travail, l'employeur lui a fait connaître qu'il mettait fin à la période d'essai ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63d22a699b3c8605deec1ed8

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La salariée a sollicité la prolongation de la période d'essai par courriel du 14 décembre 2017 ainsi rédigé : « Ma période d'essai prend fin le 8 janvier prochain et je souhaiterais que nous envisagions

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105d5

Cassation

21 mai 2002

21 mai 2002

X... a été engagé par la société Eurocash service le 13 mai 1996 en qualité de VRP ; que l'employeur l'a informé le 4 juin 1996 : "Nous avons le regret de vous informer que votre période d'essai n'est

Source officielle
CC

soc

61372312cd58014677405097

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X..., la cour d'appel énonce que la rupture peut intervenir pendant la période d'essai sans forme ni motif de la part de l'employeur et qu'il échet en conséquence de rejeter la demande ; Qu'en statuant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616318bbe0639f4f1a04a4d4

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Le 26 juin 2002, la société UTAC a informé Monsieur [G] de son désir de mettre fin à la période d'essai.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafabd3db21cbdd8c94f

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

La société DATAVANCE INFORMATIQUE a mis fin à la période d'essai le 31 octobre 2003.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2215805_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

La période d'essai ainsi que sa durée et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat. () Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6274bad42799a9057d5dce2f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[X] [U] expose : - sur la rupture de sa période d'essai, - en droit, qu'une période d'essai ne peut être rompue pour un motif discriminatoire, - en fait, qu'il a été arrêté pour maladie à compter du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10524

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

partie de l'évaluation rappelle « l'accord obligatoire du salarié » pour prolonger la période d'essai et que, sous cette mention, Mme [I] a apposé une seconde signature avec le terme « Accord » ; que

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f35857dd64cbdaa4da

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Sur la rupture abusive de la période d'essai, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503628_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

d’essai de 4 mois ; - il a été informé par courrier du 22 juillet 2025 que le centre hospitalier intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources souhaitait prolonger la période d’essai de 4 mois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10542

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

AUX MOTIFS QUE sur les dommages et intérêts résultant de la nullité de la rupture de la période d'essai, que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

642e75ca8b510604f5bc1e26

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

MOTIFS Sur la rupture de la période d'essai Pendant la période d'essai, chacune des parties dispose, en principe, d'un droit de résiliation discrétionnaire sans avoir ainsi à alléguer des motifs.

Source officielle
CA

6e chambre

626248a3b1a50c277d4c5d5c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la rupture de la période d'essai Mme [S]-[H] soutient que la société Alten a abusé de son droit de rompre la période d'essai.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01747

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Z..., engagé le 2 janvier 2015 par la société Engie énergie services, a contesté devant le conseil de prud'hommes de Paris la rupture de sa période d'essai ; que son avocat, inscrit au barreau de Versailles

Source officielle
CC

soc

6079b1879ba5988459c52715

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

d'essai d'un mois renouvelable ; que, le 8 novembre 1993, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que faisant valoir qu'à aucun moment l'essai n'avait été renouvelé, la salariée a saisi la juridiction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e79c25a97f0381f56e9

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

« La période d'essai sera de trois mois pour les cadres.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

662b4416fe25450008314e58

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

elle-même et qu'au moment de la rupture de la période d'essai, elle se trouve toujours dans sa première période de période d'essai de quatre mois et en tout état de cause, dans les délais, la salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01506

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

; que le contrat prévoyait expressément une période d'essai de 15 jours ; que la période d'essai, conformément à l'article L. 1221-20 du code du travail, est destinée à permettre à l'employeur d'évaluer

Source officielle

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