Codes de loi français

Article 64

A moins que le titulaire de la carte professionnelle portant la mention " Gestion immobilière " représente la personne morale qu'il administre, notamment un syndicat de copropriétaires, une société ou une association, il doit détenir un mandat écrit qui

Article D319-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 03

Par dérogation au a du II de l'article D. 319-14, l'Agence nationale de l'habitat relance les syndicats de copropriétaires qui, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, n'ont

Article Annexe 2

Pièce d'identité officielle délivrée par les services de l'Etat pour les personnes physiques.

Article R5232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 20

Si, à l'expiration du délai imparti pour la mise en conformité, le navire ne satisfait toujours pas aux conditions de délivrance du permis d'armement mentionnées à l'article R. 5232-2, dont la méconnaissance a été constatée en application de l'article

Article R1322-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Des mélanges d'eaux impropres à la consommation humaine sont permis dès lors que les eaux composant le mélange peuvent être chacune utilisées pour l'usage envisagé et permis au titre de la présente section.

Article R423-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37

Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance cynégétique nationale temporaire valide le permis pour tout le territoire national, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28.

Article 324-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.

Article Annexe 2

ET DES VÉHICULES DE LA CATÉGORIE L5E minuscule, non gras, pour les mentions inscrites dans l'ordre suivant : sous la photographie signature du titulaire , à droite pour les mentions : nom, prénom, né(e) le, à, date d'obtention de la catégorie B du permis

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis

Article L174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation réalisée en application des articles L. 174-6 et L. 174-7, aucun permis de construire ni aucune autorisation administrative susceptible d'augmenter la

Article 4

Le dossier d'inscription aux épreuves de l'examen pour l'obtention du permis de conduire les bateaux ou engins de plaisance à moteur comprend :

Article 6-1

La demande d'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant :

Article 12-3

Le retrait d'une autorisation de recherches ou d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est prononcé par le préfet.

LEGIARTI000029193370

Commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

Article R5232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 19

Le dépôt de la demande de permis d'armement dispense l'armateur des formalités prévues à l'article R. 5561-2.

Article R255-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

La date d'échéance du permis d'introduction est identique à la date d'échéance de l'autorisation du produit de référence en France.

Article L134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 91

Les dispositions des articles L. 131-3 et L. 131-4 s'appliquent à l'exploitation des gîtes géothermiques par un permis d'exploitation.

Article R5232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 41

Elle indique la catégorie de permis sollicitée et les genres de navigation envisagés. Elle transmet à l'appui de sa demande les documents mentionnés à l'article R. 5232-1 qu'elle détient, ou les pièces nécessaires à leur obtention.

Article 61-12

et foncière de la copropriété ; 2° Un état des lieux de la situation technique de l'immeuble, comprenant notamment l'analyse des charges mentionnées aux articles 3 et 4 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Article 41-1

Le règlement de copropriété peut étendre l'objet d'un syndicat de copropriétaires à la fourniture aux résidents de l'immeuble de services spécifiques dont les catégories sont précisées par décret et qui, du fait qu'ils bénéficient par nature à l'ensemble