du 5 février 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 120 F-D Pourvoi n° Z 23-14.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [K] [Q] Madame [E] [S] [Adresse 3] [Localité 2] non comparants, ni représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente

de VERSAILLES sous le numéro 520 355 827 prise en la personne de son représentant légal sis [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau de LILLE, substitué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de son représentant légal TRESORERIE AMENDES DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal Représentées par Me Anne-Marie LAZZARIMA,

3] représentée par Me Jérémy GENY LA ROCCA, avocat au barreau de METZ PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [U] [M] demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES

la Convention, ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs

FINANCIERE BUREAUTIQUE Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Julien POURQUIE-KESSAS de la SELARL KOOP AVOCATS,

[Localité 2] HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL

La société Zurich Insurance Public Limited Company, assureur de M. B... (l'assureur), est intervenue à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

contrôlé par une tierce personne.

SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 5] S.A.

Après que la société Notre Dame du bon voyage centre de rééducation fonctionnelle et Mme [M], agissant en son nom personnel et en qualité de mandataire ad hoc de la SCI, ont soulevé la nullité de la déclaration

EOS FRANCE prise en la personne de ses représentant légaux, venant aux droits de la Société [Adresse 2], SA au capital de 101.346.956,72 € dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne

Un jugement de caducité d’office de l’acte introductif d’instance a ainsi été rendu le jour même.

de commissaire de justice en date du 15.07.2025 délivré à personne morale demeurant [Adresse 6] Non représentée Société LES NATURELLES D'[Localité 1] assignée selon acte de commissaire de justice

COFIDIS, immatriculée au RCS de LILLE au n° B 325 307 106 prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, substitué par

[P] [Y] au sein de la SASU PROMAT 34 à Béziers, en violation de sa clause de non concurrence.