avril 1985, Fernand Z... était en arrêt de travail indemnisé au titre d'un accident du travail antérieur à la rixe ; qu'ainsi, il se déduit du rapport d'expertise que Fernand Z... n'a pas subi de perte

compagnie n'avait pas respecté son engagement contractuel de lui permettre d'obtenir la qualification Fokker 100, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de perte

inclus dans le préjudice soumis à recours, comme compensant l'attente à l'intégrité physique de la victime, ce chef de dommage subi pendant l'incapacité temporaire totale et évalué séparément de la perte

collective des ouvriers des travaux publics et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'utilisation des heures de délégation ne doit entrainer aucune perte

qu'être écarté ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant

Terminiers soit reconnue responsable de l'accident dont elle a été victime le 3 août 1983, soit condamnée à lui verser la somme de 100 000 F, sous réserve de la nomination d'un expert, pour compenser les pertes

l'établissement à compter du 1er août 1986 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; 3°) de condamner le centre hospitalier général de Béziers à lui verser une indemnité de 825 600 F à titre de perte

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-19 du code du travail "les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent

référence aux préjudices divers subis par l'intéressée, qui avait joué un rôle déterminant dans la création et le fonctionnement de la société, être regardée comme ayant eu pour seul objet de compenser une perte

COURNEUVE, BENEFICIAIT, EN SEMAINE, D'UN JOUR DE REPOS FIXE AU LUNDI POUR LES UNS ET AU SAMEDI POUR LES AUTRES ET ETAIT INDEMNISE DES JOURS FERIES SURVENANT UN JOUR AUTRE QUE LE DIMANCHE, Y COMPRIS LES SALARIES

DE CET ACCIDENT INCOMBAIT PAR MOITIE A CHACUN DES INTERESSES, A, POUR FIXER LE PREJUDICE MATERIEL GLOBAL DE CHARTIER SOUMIS AU DROIT DE PRELEVEMENT DE LA CAISSE, PRIS EN COMPTE LES FRAIS MEDICAUX ET PERTES

X... qui avait cessé d'exercer une activité salariée pour entreprendre le 5 janvier 1982 une activité indépendante et qui était susceptible de remplir dès cette date les conditions d'ouverture du droit

une indemnité compensatrice de la perte de salaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, en premier lieu, l'article 461-1 du Code du travail organise un droit d'expression qui s'exerce dans des conditions

le 28 janvier 1983 à sa demande d'énonciation des motifs du licenciement, la société lui a fait connaître que son travail n'était pas satisfaisant et que notamment il avait caché l'absence de deux salariés

Il sollicite la somme de 16 300 € se décomposant comme suit : - 10 000 € au titre du préjudice moral - 6 300 € au titre de la perte de salaire Le 12 janvier 2024, le conseil du requérant a déposé

d'emplois des bibliothécaires territoriaux a rejeté sa demande et, à titre subsidiaire, condamne l'Etat à la réparation du préjudice par une indemnité, majorée des "intérêts de droit", équivalente à la perte

la semaine ; que reprochant à leur employeur d'affecter les heures de délégation effectuées en semaine d'un coefficient de pondération par rapport aux heures de travail effectuées le week-end, les salariés

journalières, a retenu que l'article 25, 3 b, de la convention collective applicable prévoit que lorsque l'employeur remplace le salarié du fait de la maladie, le salarié a exceptionnellement droit aux

2 décembre 1985 au 9 avril 1986 par la société Trésallet et Valvin réunis, et licencié par lettre de 27 février 1986 pour absences répétées, a été débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de perte

elle n'aurait pu lui allouer une seconde indemnité pour préjudice professionnel, alors que, d'autre part, l'arrêt serait entaché de motifs purement hypothétiques dans la mesure où, sans référence à une perte