[P], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. [O], l'avis de M.

constatant que le rapporteur avait été désigné par le président de la commission secondaire sans que les conditions de désignation aient été, ainsi que le prévoyait pourtant le 2313 de la circulaire PERS

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

d'exploitation en cas d'épidémie, et aboutit à vider le contrat de sa substance en supprimant toute hypothèse de garantie du risque » ; qu'en statuant ainsi quand la garantie couvrait le risque de pertes

de marge invoqué par la société Calihu s'analysait en une perte de chance, qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que le préjudice indemnisable s'analysait en

[F] [B] au titre de la perte de valeur vénale de son bien et la même somme au titre de la perte de revenus locatifs * 10 000 € au profit de Mme [E] [Z] au titre de la perte de la valeur vénale de son

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La commune fait le même grief à l'arrêt du 23 mai 2019, alors « que la résiliation d'un contrat de bail commercial, parce qu'elle emporte la perte du droit au bail, élément essentiel du

peut être réparée qu'au titre de la perte de chance ; qu'en indemnisant M.

MOTIFS 1 - Sur la demande de sursis à statuer M.

après expertise, la cour d'appel a, partiellement, fait droit à ses demandes ; Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir ainsi statué et d'avoir débouté la société Air France de sa demande

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Il fonde sa demande indemnitaire formée au titre de la perte d'exploitation, ne relevant pas de la seule perte de chance, sur les éléments suivants : - les travaux engagés au mois de mai 2019, au cours

financiers autres que la perte de revenus : - constater que le tribunal a dans son jugement confondu perte de revenus et préjudice économique, - juger que la clause définissant la notion de perte de

Il résulte de ces textes que l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut être couverte jusqu'au moment où le juge statue.

Il rappelle en troisième lieu que la perte de chance en relation avec la faute du médecin ne peut être indemnisée qu'à la condition qu'il soit acquis qu'il existait une chance d'éviter le dommage.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me PARMENTIER et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

[P] ne peut se prévaloir de la perte de pensions de retraite qu'il aurait dû percevoir sur la base des calculs de l'expert, mais uniquement de la perte de chance de pouvoir bénéficier des droits