déroulement de l'enquête ; que, dès lors, en se fondant sur un tel motif, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, ayant relevé que les dossiers de X... ont été placés

grammes ; que nous mentionnons que celle-ci est manipulée avec précaution en vue de recherches ultérieures de traces papillaires par nos collègues de l'identité judiciaire ; que nous disons saisir et placer

de prélèvement comme dans chaque rapport d analyse ; (...) que les procès-verbaux mentionnent cependant qu'en application de l'article R. 215-8 du Code de la consommation, les échantillons ont été placés

, étant précisé que si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés, l'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à

[N] la confiscation des scellés et d'un immeuble situé en Croatie sans constater que son avocat, présent à l'audience, a eu la parole, alors « que lorsqu'une partie est représentée par un avocat, ce dernier

D'autres investigations ont été diligentées, dont des perquisitions aux cours desquelles divers documents ont été saisis et placés sous scellés.

    Le requérant se plaint enfin d'avoir été privé injustement de la libre jouissance de son appartement en raison de la durée excessive de l'apposition des scellés, qui constituerait en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Pour ce faire, les policiers constituèrent des scellés provisoires permettant de copier ces données qui furent ensuite stockées sur trois disques durs et placées sous scellés.

kilogrammes ; que ces paquets contenaient une poudre de couleur brunâtre qui s'avérait être de l'héroïne ; que des traces papillaires étaient relevées à l'intérieur du véhicule et tous les objets étaient placés

l'arrêt du 28 novembre 1997 : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 28 novembre 1997, en ce qu'il a ordonné la confiscation d'une statue placée

L'arrêt attaqué se borne à ordonner la confiscation des scellés sans énoncer le fondement, la nécessité et les motifs de cette peine complémentaire, ni préciser la nature et l'origine des objets placés

Le ou les enregistrements seront ensuite placés sous scellés et déposés au greffe du tribunal de grande instance de Montpellier   ».

Le ou les enregistrements seront ensuite placés sous scellés et déposés au greffe du tribunal de grande instance de Montpellier   ».

il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 30 mars 1993, en ses seules dispositions ayant ordonné la confiscation des objets placés

sur le disque dur de l'ordinateur de chacun des salariés concernés et, après avoir constaté que les machines de ces salariés avaient été arrêtées par eux-mêmes, en a extrait les disques durs et les a placés

Cette technique est mise en œuvre sous l'autorité et le contrôle du magistrat ou de la juridiction qui l'a autorisée et qui peut ordonner à tout moment son interruption.

Elle fait valoir que malgré l'intérêt qu'elle porte à son frère, elle a toujours été tenue à l'écart de la question de ses biens, que celle-ci est calamiteuse pour les intérêts du majeur sous tutelle,

Nous devons poursuivre les explorations et l'évaluation et le patient n'est pas à même d'apporter son consentement. Soins sous contrainte confirmés'.

disposition, entre l'arrêt de renvoi devenu définitif et l'ouverture des débats, des documents médicaux de la clinique de traumatologie concernant Bernard Z..., saisis comme pièces à conviction et placés