2°/ que le préjudice tiré de la privation de jouissance du bien résultant du non-respect du délai d'achèvement et de livraison convenu s'étend jusqu'au jour où l'acheteur a pu prendre pleinement possession

la retraite ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La jouissance de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure

quand bien même la possession ne remplirait pas les conditions pour caractériser un usucapion à raison notamment d'une possession trentenaire ; qu'en objectant que la copropriété Résidence EMERAUDE ne

Cet état antérieur se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir.

à la loi du 25 mars 2009 applicable au litige, l'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l'action

X..., l'employeur doit affecter le cadre rapatrié dès son retour "à un emploi aussi compatible que possible avec l'importance de ses fonctions antérieures à son rapatriement" et que les fonctions occupées

EN REVENDICATION DES IMMEUBLES RESTES EN SA POSSESSION ET QUI AVAIENT ETE DONNES A LEUR MERE PAR ERASME Z... ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LA PLUS GRANDE PARTIE DES BIENS DONNES

: fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable aux faits dommageables, au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur : dire si le traumatisme a été la cause déclenchante

et est décédé le 6 janvier 1992 ; que l'Administration estimant que les fonds retirés du compte du de cujus le 19 décembre 1990, et durant les douze mois précédant son décès étaient restés en sa possession

Cette position commune des parties est conforme au droit positif et le jugement sera infirmé. 2.

à la vente, dès lors d’une part que le contrôle technique réalisé antérieurement à celle-ci n’avait relevé aucune défaillance majeure.

devant les sommes avancées par les AGS classées en quatrième position et ordonné le versement par le liquidateur à la BNP de la somme de 29 675, 55 euros à titre provisionnel ; que l'ordonnance a été

Y... sur le fondement du manquement de la société Cortal Consors à son obligation de liquider leurs positions, l'arrêt retient qu'aucune obligation contractuelle de liquider les positions sans ordre du

Elle affirme que la possession d'état de l'enfant est conforme aux mentions de son titre en ce qui concerne le nom, le traitement et la réputation.

antérieurs à 1945 et susceptibles de faire conclure à l'acquisition de la prescription acquisitive par Mme Z... et ses auteurs dès avant cette date, sans avoir préalablement rouvert les débats et provoqué

    La requérante conteste la position du Gouvernement. 25.

[S] [U] de toutes ses demandes, faute de rapporter la preuve d'un défaut affectant le véhicule litigieux, antérieurement à sa vente, déboute M.

sur la parcelle de l' « îlet Thierry » cadastrée section AB n° 12 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article L.89-2 ancien du Code du domaine de l'Etat que seuls les détenteurs de titres antérieurs

Période antérieure à la décision 22 36.

recherche d'emploi depuis le 1er avril 2010 et ce jusqu'à son congé sabbatique" ; qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la salariée avait soutenu que "la justification de la position