Michel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Compagnie immobilière maison individuelle

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. (…) ».

licences en cas de prise de contrôle majoritaire de la société Gensat Americas par elle ; qu'à partir d'avril 2003, les relations de la société Gensat Americas avec l'Etat de la Dominique se sont interrompues

Le tribunal constata l’écoulement de la prescription absolue concernant l’infraction d’incitation à la prostitution pour laquelle G.M. était poursuivi et termina les poursuites à son égard.

Il était admis et il est désormais inscrit à l'article L 622-25-1 du code de commerce que la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure.

Or, l'article L. 622-21 du code de commerce institue pour règle l'arrêt des poursuites individuelles après l'ouverture d'une procédure collective pour toutes les actions qui tendent à la condamnation du

En outre, le délai de trente jours est susceptible d'être interrompu par le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle en application de l'article R. 776-5 du code de justice administrative. 6.

d'instruction de la demande prenait fin le 26 octobre 2022 en application des articles R. 423-23 et R. 423-41 du code de l'urbanisme ; la demande d'avis de l'aviation civile n'a pas été de nature à interrompre

L'article L. 622-21 I du code de commerce, applicable en redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14, dispose que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit

Le maître de l'ouvrage doit donc régler le prix des travaux réalisés à l'époque où le chantier a été interrompu par Monsieur X... en octobre 2004.

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel () / L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.

Elle en déduit que l'instance visant à constater l'acquisition de la clause résolutoire est soumise au principe de l'arrêt des poursuites individuelles, que la demande en paiement formée en référé ne constitue

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

individuelle après clôture de la liquidation judiciaire – que Mme Marianne X..., née Y..., fait l'objet d'une procédure d'exécution, mais sur le fondement de l'acte authentique précité soumis, relativement

conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors « que, selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

du prononcé de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que, selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

SANS QU'IL Y AIT A DISTINGUER SUIVANT QUE L'ARTISAN TRAVAILLE A TITRE INDIVIDUEL, EN SOCIETE EN NOM COLLECTIF OU EN COMMUNAUTE D'INTERETS AVEC LES PERSONNES DONT LE CONCOURS EST AUTORISE" ; QUE, SELON

Cependant, ce paiement n'a pu interrompre la prescription de l'action en paiement du capital restant dû puisqu'elle n'avait pas à cette date commencé à courir.