Le président de la chambre territoriale des comptes est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de la juridiction qu'il préside. Il peut déléguer sa signature à un magistrat et au secrétaire général de cette juridiction.

Article R262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04

Code des juridictions financières

Article R4234-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité.

Article R112-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 13

Code des juridictions financières

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de chambre est remplacé par un président de section dans l'ordre d'ancienneté dans la fonction ou, à défaut, par le conseiller maître le plus ancien.

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26

Code des juridictions financières

Les promotions des magistrats de la Cour des comptes au grade de conseiller maître sont prononcées sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes.

Article R711-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 97

Code de commerce

Dans tous les cas, le président de CCI France communique au président de l'établissement audité les constatations et, le cas échéant, les recommandations adoptées par CCI France.

Article R812-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Code de commerce

et de dix au moins de ses membres ; 2° Le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou celui de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente à l'égard des personnes mentionnées au III de l'article

Article 56-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de procédure pénale

Si les nécessités de l'enquête justifient que les éléments classifiés soient saisis en original, des copies sont laissées à leur détenteur. Chaque élément classifié saisi est, après inventaire par le président de la commission , placé sous scellé.

Article D511-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 89

Code rural (nouveau)

Le préfet et le président du conseil départemental du département où la chambre d'agriculture a son siège peuvent assister aux séances de la chambre. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire assister ou représenter.

Article 1015-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code de procédure civile

La chambre saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci. L'avocat général et les parties en sont avisés par le président de la chambre saisie du pourvoi.

Article 25-1

—

Les attributions dévolues par le présent décret à la Chambre des notaires ou à son président sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'établissement d'utilité publique existant dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France

Article R212-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 95

Code des juridictions financières

A l'expiration de chaque période de trois ans, s'il n'a pas été renouvelé dans ses fonctions, le président de section peut rester affecté à la chambre régionale des comptes dans laquelle il exerçait les fonctions de président de section.

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26

Code des juridictions financières

La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers maîtres et de conseillers référendaires.

Article R168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 03

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Le conseil de l'ordre délibère sur les questions concernant les statuts de l'ordre, les nominations, les promotions et la discipline des membres de l'ordre ainsi que, sous réserve des dispositions de l'article R. 187, sur le retrait des distinctions de

Article R2333-120-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le président du tribunal ou le magistrat qu'il désigne à cet effet statue seul. Il peut décider de renvoyer le jugement de l'affaire à une formation collégiale.

Article D311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 30

Code rural (nouveau)

Le président de la chambre d'agriculture procède à l'immatriculation dans le délai de deux jours ouvrés après réception de la demande.

Article R272-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Code des juridictions financières

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, du secrétaire général, le président de la chambre territoriale des comptes lui désigne un suppléant.

Article R212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91

Code des juridictions financières

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, le président de la chambre régionale des comptes lui désigne un suppléant.

Article R262-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05

Code des juridictions financières

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, le président de la chambre territoriale des comptes lui désigne un suppléant.

Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

Code de justice administrative

Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

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