Il soutient que : Sur l’urgence : - elle est présumée en matière de préemption et la commune ne peut se prévaloir d’aucune circonstance particulière faisant obstacle à cette présomption d’urgence ;

X... ou de toute autre personne l'existence de présomptions de vol, recel, abus de confiance, dénoncés dans la plainte, telles qu'elles justifieraient leur renvoi devant la juridiction de jugement ;

code de justice administrative, l'exécution de la décision n° D2023/071 du 4 mai 2023 par laquelle le président de l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris a exercé le droit de préemption

Hervé, - LA SOCIETE L'EUROPEENNE FINANCIERE D'ASSURANCES EUROFI, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du

au nom d'une commune, ne peuvent être compétemment prises par cet établissement avant l'entrée en vigueur de l'acte réglementaire lui déléguant l'exercice du droit de préemption ; 3.

pénale, défaut de motifs; "en ce que saisie d'une exception de nullité des poursuites, comme ayant été entreprises en méconnaissance des règles d'inviolabilité parlementaire, le tribunal de grande instance

faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, - LA SOCIETE SAUR FRANCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

[F] [Y], sont impuissantes à infirmer la présomption, résultant d'un procès-verbal d'exploitation d'un fichier informatique transmis par l'autorité judiciaire, qu'il est titulaire des comptes bancaires

anonyme, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 68, avenue J.B Clément, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 septembre 1991 par le président du tribunal de grande instance

Carolle, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 octobre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

M. et Mme [G] font grief à l'arrêt, en ce qu'il confirme le jugement rendu le 17 novembre 2016 par le tribunal de grande instance de Bobigny, de juger que les dispositions de l'article 885 T ter du code

que par acte d'huissier de justice du 1er février 2001, Mme Michèle Y... a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'une demande en nullité de cette vente effectuée en violation de son droit de préemption

dans le dos, alors qu'ils regagnaient la voiture qu'ils avaient volée dans l'intention de s'enfuir ; que l'article 329 du Code pénal, repris par l'article 122-6 du nouveau Code pénal institue une présomption

les rapports mentionnés au I ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif

Les instances ont été jointes. Le 23 novembre 2022, la société Merope venture a été absorbée par fusion par la société Kanton qui a été renommée Merope venture.

PLASMA, - LA SOCIETE APIT CORP, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de STRASBOURG, en date du 9 février 2005, qui a autorisé l'administration

qu'à réception de la déclaration d'intention d'aliéner, la commune de Marseille a notifié sa décision d'acquérir le bien aux prix et conditions de la promesse ; qu'un jugement du tribunal de grande instance