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146 076 résultats pour « preuve des heures effectuées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00766

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est donc pas établi. * Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées S&apos

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02184

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Ce faisant, les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail en vertu duquel la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01226

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

de l'article L. 3171.4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00021

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

heures effectuées hebdomadairement et que le décompte communiqué consiste en un tableau établi pour la facturation des clients dont l'imprécision rend impossible l'évaluation des heures supplémentaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94645

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Il a fait valoir : - que le salarié avait été réglé des heures supplémentaires effectuées et qu'il échouait à rapporter un commencement de preuve suffisant pour justifier du bien fondé de sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd926a1

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

que 3 heures.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10864

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

contredisant, en tant que de besoin, l'existence d'heures supplémentaires ou leur nombre ; que si la preuve des heures supplémentaires n'incombe pas à une partie plutôt qu'une autre, le salarié est tenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01348

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

X... de ses demandes formées au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur la période antérieure au 1er janvier 2009, pour justifier son horaire de travail effectif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00585

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L... à la somme de 21.500 € ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires : s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd86407

Appel

21 août 2002

21 août 2002

agricole dont il prouve la réalité au moyen de plusieurs attestations pour se terminer à 20 heures 30.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10466

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Sur le fondement de l'article L3171-1 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01510

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

clientèle ; qu'en conséquence, le dépassement de l'horaire contractuel n'est pas établi ; Attendu, cependant, que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu L. 3171-4 que la preuve

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10186

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[J] sera débouté de sa demande en heures supplémentaires et des congés payés afférents » ; ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01203

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

avait adressés à son employeur, plannings qui ne mentionnent qu'un nombre global d'heures effectuées et ne permettent pas de déterminer le nombre d'heures de travail effectuées ; Qu'en statuant ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01105

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié doit préalablement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01980

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

certain nombre d'heures supplémentaires effectuées entre septembre 2003 et juin 2005 ; qu'elle produisait à cet effet plusieurs documents dont des relevés d'heures mensuels et plusieurs attestations qui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00621

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le salarié doit étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01518

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01377

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

effectuées entre la 35e et la 39e heure chaque semaine entre 2009 et 2013, des heures effectuées à compter de la 39e heure entre 2010 et 2013 et des heures effectuées le dimanche et la nuit entre 2009

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02149

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à

Source officielle