AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00766
16 juin 2021
16 juin 2021
Le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est donc pas établi. * Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées S&apos
Source officiellePage 41 sur 7304
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02184
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Ce faisant, les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail en vertu duquel la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties
Source officielle