au sein du dispositif ne peut être assimilée à un défaut de récapitulation de cette prétention ; qu'en cas d'ambiguïté ou d'imprécision du dispositif des conclusions, les juges d'appel doivent interpréter

X... en son sein ou à défaut à lui verser 60 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les prétentions

Y... , ès-qualités, de déposer des conclusions récapitulatives au sens des dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; que celui-ci n'ayant pas récapitulé ses prétentions et moyens

du Code civil était inapplicable à la cession d'un ensemble de créances pour un prix global ; Attendu que la société Assistance pour le Marché Commun fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les prétentions

Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors « que la procédure prud'homale est orale ; que les prétentions nouvelles dérivant du même contrat de travail sont

La société André logistique fait grief à l'arrêt de la débouter de ses prétentions indemnitaires formulées à l'encontre de la société Comptoir nouveau de la parfumerie, alors que « constitue un manquement

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer ses prétentions irrecevables, alors « que la renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail

n'avait pas été émise devant le premier juge, sans rechercher si ladite demande, qui revêtait le caractère reconventionnel comme émanant du défendeur en première instance, ne se rattachait pas aux prétentions

Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles 4 et 5 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

[U] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables, comme nouvelles en cause d'appel, ses demandes de dommages et intérêts, alors « que les parties peuvent soumettre de nouvelles prétentions à hauteur d'appel

de chacun d'eux par la valeur de ses prétentions.

les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Aéropass, appelante, n'avait présenté ses moyens et prétentions

conseil de prud'hommes, excluent l'application de l'article 555 du code de procédure civile ; que la règle d'unicité de l'instance impose en effet au salarié qui a connaissance du fondement d'une prétention

X... dont la prétention au rapport de la décision de référé en raison de circonstances nouvelles n'a jamais été repoussée, les juges du fond ont violé l'article 696 du nouveau code de procédure civile,

fournisseurs ne lui accordaient plus aucune crédibilité depuis le refus de la banque de mobiliser les bordereaux de cession de créances litigieux ; qu'en le retenant néanmoins pour écarter cette prétention

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 20 avril 1994), qu'une ordonnance de référé a débouté, le 26 juillet 1983, Mme Y... des prétentions

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer nul l'engagement de caution souscrit par Mme [B], le 14 décembre 2009, et de rejeter l'intégralité de ses prétentions, alors : « 1°/ que la mention manuscrite