AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
61637738f6919f4eda2c38b9
8 décembre 2010
8 décembre 2010
de vacances et le 13 ème mois : La société Affirme qu'elle a acquitté le treizième mois ou la fraction de treizième mois et la prime de vacances, alors que monsieur [O] soutient qu'il ne l'aurait pas
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01285
17 novembre 2021
17 novembre 2021
pris en décembre 2012 de porter son salaire à 36.000 € d'ici le mois de décembre 2014, -le non paiement de la prime de vacances depuis l'embauche, -la non régularisation des jours de fractionnement et
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