Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 2.

à des considérations relatives à l'âge de la victime et à la pension qu'elle percevait sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle refusait l'indemnisation sollicitée a privé sa décision de

D... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis du fait de sa pathologie ; que, le 27 mars 2007, W...

dernière société s'est substitué la société Miedzynarodowy Transport Drogowy (la société MTD), assurée auprès de la compagnie Tu Allianz Polska (la société Allianz) ; que les marchandises ont été prises

procédure suivie contre Jacques X... pour blessures involontaires, après relaxe, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

[HS] [UM], domicilié [Adresse 5], pris en sa qualité d'ayant-droit de [T] [UM], décédé, 28°/ à Mme [P] [UM], épouse [CT], domiciliée [Adresse 28], prise en sa qualité d'ayant-droit de [T] [UM], décédé

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

de David Y... du chef de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

, de sorte qu'il peut en poursuivre l'indemnisation contre le conducteur de l'autre véhicule impliqué dans cet accident et son assureur ; le principe de la réparation intégrale impose que l'indemnisation

l'indemnisation de ses préjudices ; que M.

[V] [Z] sera privé de sa part sur le montant ainsi recelé et qu'il est réputé avoir accepté purement et simplement la succession ; AUX MOTIFS QUE sur le recel successoral, M.

de sa rémunération variable constituée de ses primes, jusqu'à la prise d'effet de la rupture conventionnelle au 18 octobre 2023.

d'emploi, il bénéficie tant que dure son indemnisation de ses droits aux prestations du régime dont il relevait antérieurement ; Or il est constant que Zhour Y... est privée involontairement d'emploi

, que si cette faute est en relation avec son préjudice; que pour limiter à un tiers de son préjudice le droit à indemnisation de M.

Jonathan X..., représenté par sa tutrice, Mme Marisa Y..., épouse Z..., 4°/ à Mme Marisa Y..., épouse Z..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de curatrice de Mme Claire X... et de tutrice

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 5.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 AVRIL 2024 L'Office national d'indemnisation

Z... des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de fin d'année due au prorata temporis de la présence dans l'entreprise à tout salarié ayant plus de trois mois de présence continue dans l'entreprise, et d'intégrer, pour déterminer le montant de la

Par requête enregistrée le 22 juillet 2025, monsieur [Y] [J] sollicite: - une indemnisation forfaitaire de 600 € du fait du retard du vol, - une indemnisation de 600 €, en application de l’article 14 du