Vu la procédure suivante : Par une saisine et des mémoire, enregistrés les 19 avril et 19 octobre 2021 et le 10 mai 2022, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention

l'environnement ; - eu égard à l'ampleur de l'occupation constituée de constructions non démontables permanentes et à la volonté des occupants de se maintenir dans les lieux malgré de nombreuses procédures

Vu la procédure suivante : Par une saisine et un mémoire, enregistrés les 19 avril et 19 octobre 2021, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie

l'environnement ; - eu égard à l'ampleur de l'occupation constituée de constructions non démontables permanentes et à la volonté des occupants de se maintenir dans les lieux malgré de nombreuses procédures

Vu la procédure suivante : Par une saisine et un mémoire, enregistrés les 19 avril et 19 octobre 2021, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie

l'environnement ; - eu égard à l'ampleur de l'occupation constituée de constructions non démontables permanentes et à la volonté des occupants de se maintenir dans les lieux malgré de nombreuses procédures

l'environnement ; - eu égard à l'ampleur de l'occupation constituée de constructions non démontables permanentes et à la volonté des occupants de se maintenir dans les lieux malgré de nombreuses procédures

Vu la procédure suivante : Par une saisine et un mémoire, enregistrés les 29 avril et 19 octobre 2021, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie

l'environnement ; - eu égard à l'ampleur de l'occupation constituée de constructions non démontables permanentes et à la volonté des occupants de se maintenir dans les lieux malgré de nombreuses procédures

Vu la procédure suivante : Par une saisine, des pièces complémentaires et des mémoires, enregistrés les 11 mai, 12 août, 19 octobre et 17 novembre 2021, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal,

l'environnement ; - eu égard à l'ampleur de l'occupation constituée de constructions non démontables permanentes et à la volonté des occupants de se maintenir dans les lieux malgré de nombreuses procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin 2021 et 17 novembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme E G, agissant en son nom propre et en celui de son

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