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338 072 résultats pour « procédure d'urgence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007816685

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

décision de la commission départementale d'aménagement foncier, le tribunal administratif s'est, par le jugement attaqué, uniquement prononcé sur ces dernières conclusions ; que, s'agissant d'une procédure

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684643

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

- REGIME GENERAL - CARRIERES - Autorisation d'exploitation - Procédure - Notion de commune intéressée. | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798135

Admin. suprême

25 mars 1991

25 mars 1991

DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007761139

Admin. suprême

1 juillet 1991

1 juillet 1991

CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007791158

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008146876

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008068683

Admin. suprême

1 octobre 2001

1 octobre 2001

Dominique Z... un permis de construire en vue de l'extension et de la transformation d'un bâtiment en habitation sur un terrain sis à Montval ; Considérant qu'eu égard à la nature particulière des procédures

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007691075

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

à ce que soit désigné un expert aux fins de fixer le taux d'incapacité partielle permanente dont il reste atteint à la suite d'un accident de service dont il a été victime le 21 janvier 1986 et de procéder

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008119015

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

. | 54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610743

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - Procédure d'urgence - Sursis à exécution - Jugement dont l'exécution risque d'exposer une collectivité publique à la perte définitive d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610744

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - Procédure d'urgence - Sursis à exécution - Jugement dont l'exécution risque d'exposer une collectivité publique à la perte définitive d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687734

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE CONSTAT D'URGENCE DU 21 MARS 1979 DU CONSEILLER X...

Source officielle
CE

5 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007680067

Admin. suprême

15 janvier 1982

15 janvier 1982

1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007820205

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

X..., selon la procédure d'urgence prévue à l'alinéa 3 de l'article L.18 du code de la route ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007748608

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649548

Admin. suprême

3 décembre 1976

3 décembre 1976

CAUSES EXACTES DE CES DESORDRES ; QUE LES TRAVAUX ENVISAGES N'ENTRAINERONT PAS LA SUPPRESSION DES PANNEAUX DE FACADE DONT S'AGIT ET QU'IL SERA POSSIBLE, MEME APRES L'ACHEVEMENT DE CES TRAVAUX, DE PROCEDER

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644094

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - REFERE. - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES. - Impossibilité d'adresser des injonctions à l 'administration. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008018571

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE | 54-03-05 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008035508

Admin. suprême

18 juillet 2001

18 juillet 2001

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION | 55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008148537

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE | 54-03-05 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA

Résumé IA — à vérifier