Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 752 et 756 du Code de procédure pénale ; Attendu que le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d'incarcération peut, avant même son arrestation

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A... et le condamne à payer à M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 224 et 1403 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, réunie en Chambre du Conseil, à l'audience du DIX JANVIER DEUX MILLE SIX, Madame GAUDY, Conseiller a été entendue en son rapport sur la procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

1986), qu'André X... ayant formé une surenchère dans une poursuite de saisie immobilière introduite par le Crédit foncier d'Alsace-Lorraine, le tribunal a annulé cette surenchère en raison de son insolvabilité

se bornait à rappeler les dispositions de l'article L. 132-14 du code des assurances relatif aux assurances sur la vie, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions de l'article 455 du code de procédure

AURAIT RECOUVRE DES CREANCES D'HONORAIRES EN FRAUDE D'OPPOSITION VAINEMENT PRATIQUEE PAR LE TRESOR ; QUE LE CHEF D'ORGANISATION VOLONTAIRE DE L'INSOLVABILITE DU SIEUR X...

immobilier et, de surcroît, plus difficilement vendable, d'autre part, qu'en faisant ensuite donation à ses quatre enfants de la nue-propriété de ses parts, il achevait ainsi l'organisation de son insolvabilité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il y a lieu de considérer que le demandeur a constitué son insolvabilité. La commission retient l’absence de bonne foi”. Cette décision a été notifiée à Monsieur [Z] [V] qui l’a contestée.

de fait organisé délibérément et frauduleusement cette insolvabilité.

font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2006) d'avoir déclaré inopposable aux deux banques cet acte de donation alors selon le moyen qu'en ne constatant pas l'état d'insolvabilité

A FAIT SURENCHERE DU DIXIEME ET QUE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE A DEMANDE QUE CETTE SURENCHERE SOIT DECLAREE NULLE EN RAISON DE L'INSOLVABILITE NOTOIRE DE LA DAME Y... ; QU'IL EST FAIT GRIEF A

Pour autant, il est admis que cette insolvabilité doit à tout le moins être apparente.

V... prouve lui-même son insolvabilité au jour de l'acte de donation, au travers des conclusions qu'il a fait signifier le 20 janvier 2012 dans la procédure l'opposant à l'IMA devant le tribunal de grande

Karine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 2 novembre 1995, qui a condamné le premier, pour organisation ou aggravation de son insolvabilité, à 1 an d'emprisonnement