l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 février 1992 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à une amende de 20 000 francs ; Vu le mémoire produit

; qu'en évaluant le préjudice économique subi par la société [Adresse 3] à la somme forfaitaire de 10 000 euros, après avoir constaté que les pièces produites par la société Méga Parc ne permettaient

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er septembre 1999, qui, après relaxe de Wilfrid X... du chef de tentative d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit

aux débats relatifs à l'exposition au risque de la victime, la CARSAT n'ayant produit aucune pièce sur ce point, la Cour nationale a violé l'article 2, 4°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 ; 4°/ qu'en

structurés de valoriser les produits vendus à des prix différents de ceux des producteurs et que compte tenu de cette pratique, M.

relaxé partiellement Guy D..., Daniel E..., Jean-Marc F..., a condamné ces prévenus, pour un seul tract, à 1 000 francs d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Cigna France, venant aux

relative à la fusion du groupement des producteurs de porcs de l'Armorique et du groupement des producteurs de porcs de l'Ouest

faisait valoir qu'il existait de fortes ressemblances entre le produit "Btresse 3" de la société Chapron Lemenager et son produit "Tressofil" ainsi qu'entre le produit "Btape 12" de la société Chapron

compagnie Schweppes International limited de son intervention aux débats, après acquisition par ses soins de la marque "Orangina move" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie financière des produits

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. K...

la contradiction ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'avait soulevé le moyen tiré de ce que Mme Z..., en donnant congé et en quittant les lieux, aurait perdu la possibilité de faire exécuter à son profit

qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ; que néanmoins, il est énoncé dans le même texte que "le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise

réservoir dans lesquels sont entreposés les produits SAGESS ; que l'article 5.6 précise que "les représentants de la SAGESS peuvent à tout moment vérifier l'existence des produits appartenant à la SAGESS

Cette gamme de produits agréés constitue un facteur de transmission du savoir-faire au franchisé et participe au développement de la notoriété, de la marque et de l'enseigne.

de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; produits pour la conservation du cuir (cirages) ; crèmes pour le cuir ». 2.

1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Jean-Pierre A..., du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendu par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits

opération de prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamnée, à 60 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit