Les projets de réforme de l’article 4   bis 49 .

En raison des marches qui y mènent,   le requérant a des difficultés à se rendre à la promenade ; il a été autorisé à se promener sur la coursive deux   fois par jour.

La promesse conclue avec Monsieur [O] précisait que la réalisation du projet immobilier constitue pour le bénéficiaire une condition essentielle et déterminante de son engagement.

Le bénéficiaire a alors proposé au promettant que ce dernier consente la promesse qui suit, ce qu'accepte le promettant eu égard à l'avantage d'une réalisation de l'actif « en bloc ».

la promesse du 12 juillet 2013 et l'avenant du 17 novembre 2015

La société Ethik résidences a abandonné son projet immobilier. La promesse de vente conclue avec M. [X] est devenue caduque.

X... la promesse de vente conclue avec ce tiers ; qu'en considérant qu'en conséquence d'une telle faute l'arrêt susmentionné aurait fixé au 4 septembre 2001 la date d'entrée en jouissance et que retenir

La réalisation du projet était conditionnée par les résultats d'une étude de faisabilité, la maîtrise foncière du terrain d'assiette du projet par la commune auprès de la société exploitant l'ancienne

* * * DECISION Salariée de la société [10] en qualité d'opératrice de conditionnement, Mme [H] [X] a été victime d'un accident du travail le 28 juin 2021 dans les circonstances suivantes selon

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 mai 2023), l'administration des douanes a procédé au contrôle des locaux dans lesquels la société VWR international, qui exploite un site spécialisé dans le conditionnement

code de l'action sociale et des familles, et dès lors que la décision le prive de la possibilité, en l'absence d'une autorisation de travail, de signer le contrat à durée indéterminée qui lui a été proposé

[F] l'accord du propriétaire sur son offre, 'sous les réserves suivantes : Que le paiement de la dette actuelle soit effectif avant la signature de la promesse de vente (...)

C avait conscience de la nécessité de disposer d'un visa pour entrer en France, et que la promesse d'embauche dont il se prévaut ne suffit pas à établir la réalité de l'emploi projeté ; - l'arrêté contesté

à la production d’une promesse d’embauche portant sur un emploi relevant des métiers en tension ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par ailleurs, s’il se prévaut d’une promesse d’embauche pour un contrat à durée déterminée dans le bâtiment, celle-ci datée du 27 aout 2025 est conditionnée à l’obtention des autorisations de travail et

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

société Centraventes a donné mandat à la société Cogest Devouassoux immobilier de rechercher, en vue de son acquisition, un ténement immobilier moyennant une rémunération à la charge du mandant ; qu'une promesse

enregistrée le 5 août 2025, Mme A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Gard de procéder