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21 674 résultats pour « provocation à l'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200609

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

sont pas compris dans le forfait de soins mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles ; que si pour les établissements et services, ne disposant pas d'une pharmacie à usage

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2101500_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

d'habitation, comprenant 62 logements, ainsi qu'à usage de commerce ou de bureaux.

Source officielle
CA

17e chambre

60352998f0631254529287f3

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Madame Martine FOREST-HORNECKER, Président, Madame Clotilde MAUGENDRE, Conseiller, Madame Juliette LANÇON, Vice-président placé, Greffier, lors des débats : Mme Marine EYROLLES, lors du prononcé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616355cebf1fa7f870d29fba

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Madame Anne DESMURE, Conseillère Monsieur Benoît HOLLEAUX, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100084

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

d'agir du créancier d'une obligation n'est pas un délai de prescription mais un délai de forclusion ; qu'une telle clause est licite ; qu'en décidant au contraire que la société SFR ne pouvait pas prévoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300728

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

d'habitation, retenu, exactement, que l'importance respective des surfaces consacrées à l'usage d'habitation et à l'usage professionnel était indifférente à l'application du texte précité et constaté

Source officielle
CC

civ1

61372212cd580146773f9fd1

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Orta a été condamné pour faux en écriture privée, usage de faux, abus de confiance ainsi que pour escroquerie au préjudice de la commune de Carcassonne ; que le 16 décembre 1988 le redressement judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01059

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

A titre préliminaire, la cour constate que l'ensemble des 129 CDD d'usage produits par Mme Y... satisfont au formalisme requis par l'article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2510929_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470132.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

France demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage

Source officielle
CC

civ3

613722bdcd58014677400d54

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

13010 Marseille, 3°/ Mme Gisèle C..., épouse Du Y..., demeurant 1940 Huot-Fleurimant J 193W8, Québec (Canada), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008125368

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

PRIVES ET DES PHARMACIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler dans son ensemble le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00382_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foncière Lyonnaise a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les bureaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2407460_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

La clôture de l'instruction a été immédiatement prononcée par une ordonnance du 21 janvier 2025. Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602251_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

L’article R. 522-1 du même code prévoit que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. (…) ». 3.

Source officielle
CC

cr

ésulte de l'information des charges suffisantesc/M. O

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01219

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

O... était porteur d'une arme de poing dont il a fait usage contre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00156

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y... de sa demande de requalification de la relation de travail à temps complet, a jugé que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et n'avait donc pas à se tenir à

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7f1

Cassation

8 juillet 1971

8 juillet 1971

(CAROLINE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1970 QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE Z...

Source officielle
CC

civ1

607943379ba5988459c419e7

Cassation

4 mars 1975

4 mars 1975

. ; QU'ELLE AVAIT, SIX MOIS AVANT SON DECES, VENDU A SON NEVEU, BERNARD X..., UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET LE MOBILIER LE GARNISSANT MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN RENTE VIAGERE ; QUE LES

Source officielle
CC

soc

61372218cd580146773fa2b8

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

de l'année 1989 les jours fériés chômés, le conseil de prud'hommes s'explique mal cette brusque décision de ne pas régler le jour férié chômé du 11 novembre 1989, la loi du 19 janvier se bornant à prévoir

Source officielle