AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200609
4 juin 2026
4 juin 2026
sont pas compris dans le forfait de soins mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles ; que si pour les établissements et services, ne disposant pas d'une pharmacie à usage
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2ème Chambre
DTA_2101500_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
d'habitation, comprenant 62 logements, ainsi qu'à usage de commerce ou de bureaux.
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