infraction, réalisée matériellement par son préposé, simple agent d'exécution, est un auteur principal et non un complice ; que l'infraction reprochée à Jean-Pierre X... et Stéphane X... sous la qualification

. ; qu'en revanche, rien n'établit qu'il en ait eu le projet formé avant l'action, si bien que la qualification d'assassinat initialement retenue doit être écartée ; "alors qu'encourt la cassation, l'arrêt

d'exécution qu'elle a engagé au fil du temps puissent être qualifiés de "liées", les fondements et l'objet de ces actions étant distincts » et que « Les actes et procédures réalisés dans le cadre de des

; les extraits aromatiques Phytorera (expression totale de la plante sous pression) possèdent environ cent fois plus de principes actifs, il peut s'avérer utile de mélanger plusieurs plantes d'un même

d'hébergeur la personne qui ne joue aucun rôle actif lui permettant d'avoir une connaissance ou un contrôle des données stockées ; qu'en jugeant que la société Airbnb ne pouvait revendiquer la qualité

[Z] [X] de la SCP Caviglioli-[X]-Fouquie associés, prise en qualité de mandataire ad hoc, 3°/ à la Société d'exploitation du casino de [Localité 6], société par actions simplifiée, dont le siège est

Il a écarté la qualification de contrat de dépôt et a qualifié les conventions des parties en contrat de commodat au regard de la volonté des parties telle qu'elle ressortait des conclusions et des pièces

la juridiction pénale qui opère une requalification des faits poursuivis doit en informer préalablement le prévenu et mettre celui-ci en mesure de présenter utilement sa défense sur la nouvelle qualification

Découpage du problème posé en problèmes secondaires à l'intention d'autres agents auprès desquels est exercée une action de commandement, de coordination, d'assistance, de conseil et de formation ; 3 .

Z... et Anne-Marie LE A..., épouse B..., des chefs de vols, violation du secret professionnel et abus de confiance pour les deux premières et de recel pour la troisième, a constaté l'extinction de l'action

Conserver Corporation of America et pas davantage sur celui des 300 000 actions de cette même société non encore cédées, faits pourtant dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile des

alors que la juridiction d'instruction a le devoir d'instruire sur la plainte avec constitution de partie civile dont elle est saisie; que cette obligation ne cesse que si, pour des causes affectant l'action

de cette société correspondant aux actifs immobiliers qu'elle détient ne pouvait recevoir la qualification de biens professionnels et devait être comprise dans l'actif taxable à l'ISF au titre des années

renvoyant à la décision du premier juge en ce qui concerne l'abus de biens sociaux et le recel de ce délit, l'arrêt a nécessairement admis l'exception relevée par lui et tirée de la prescription de l'action

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 La société Granulats Gontero, société par actions

Pierre B... sous les qualifications de tentative de viol incestueux et d'agression sexuelle incestueuse sans pénétration sur la personne de Mme Z..., épouse A..., mineure de 15 ans par personne exerçant

la péremption de l'instance ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'incident, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement qui, dans ses motifs, a déclaré recevable une action

avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux, arguant du caractère apocryphe d'un document, daté du 22 janvier 1998, intitulé "ordre de mouvement" et portant cession d'une action

simplifiée, 3°/ à la société CFC expert, société par actions simplifiée, 4°/ à M.

« 1°/ que le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité, la nature, la durée, le programme et l'objet des actions