Z..., entrepreneur en bâtiment a saisi la juridiction prud'homale en prétendant que son employeur lui était redevable de différentes sommes ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

X... produisait une lettre qui n'était qu'un simple projet, non signée de l'employeur et dont les termes étaient d'ailleurs différents du projet détenu par l'employeur, de sorte qu'en s'abstenant de répondre

non-paiement des heures supplémentaires, salaire horaire minimum conventionnel, congés payés acquis non pris et travail dissimulé - dégradation des conditions de travail et harcèlement moral Il ressort des différentes

novembre 2025, contre laquelle Mme [Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifie pas d'une qualification

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 2021), Mme [T] a été engagée selon contrat de qualification le 27 mars 2000, puis par contrat du 28 octobre 2000, en qualité de technicien support, par la société

professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement et il appartient au juge du fond de rechercher les fonctions réellement exercées par l'intéressé pour déterminer sa qualification

l'article 34 du Code du travail du Gabon définit la maladie de longue durée en fonction exclusivement de la nature même de l'affection, sans qu'une durée minimale soit fixée ; qu'il s'ensuit que la différence

motifs que "le réquisitoire introductif articule de manière très précise .., les faits qui, selon le procureur de la République, tombent sous le coup des textes répressifs", que "ces faits étaient qualifiés

qu'il revendiquait ; qu'il en résulte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; 2 / que le changement de niveau de qualification

résulte des propres constatations de fait des juges du fond que Y... avait pris place sur le lit de X... qui pour l'en déloger avait pris place sur le lit voisin ; qu'un combat amical "que l'on peut qualifier

salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale peut être justifiée si elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée ; qu'est non prohibée la différence

salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale peut être justifiée si elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée ; qu'est non prohibée la différence

, il n'est pas soutenu et il ne résulte de rien que l'une de ces pièces serait susceptible de constituer un faux ; que l'acte se terminait par l'expression par le notaire de ce qu'il résultait de différentes

le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu'est nulle une citation visant, pour un fait unique, les qualifications, de nature et de gravité différentes, de diffamation envers particuliers

la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a donné un avis favorable à la demande d'extradition présentée par les autorités belges pour des faits qualifiés

d'agression sexuelle et de viol comportant des éléments constitutifs différents, la chambre de l'instruction ne pouvait considérer que les faits initialement visés sous ces deux qualifications distinctes

X... a été engagé le 25 septembre 1995 par l'association Centre forestier de la région Provence, Alpes, Côte-d'Azur en qualité de formateur qualifié, dans le cadre d'un contrat de qualification conclu

Le 13 mars 2020, l'administration fiscale, remettant en cause la qualification de bien professionnel retenue pour ces titres, leur a notifié un redressement. 3.