à l'issue de la rétention ; que sous couvert d'appréciation de la justification de la perspective raisonnable d'éloignement à l'issue de la rétention, le premier président a porté une appréciation sur

Selon le premier de ces textes, l'étranger qui est placé en rétention est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais que, pendant toute la période de la rétention, il peut demander

Il revenait donc au preneur de réceptionner ses ouvrages, assisté de son Maître d'œuvre ISOPLAN. / De même, la société Sogenico n'est en aucun cas Maître d'ouvrage de l'opération.

Z..., deux lettres recommandées avec accusé de réception, conformes aux dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances, qui ont été réceptionnées respectivement le 17 avril et le 20 avril 2015

déclaré l'appel irrecevable, alors que le délai de dix jours pour l'inscrire court non pas à compter de la date de notification mentionnée au bas de l'ordonnance appelée mais à compter de la date de réception

jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors, selon le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Le Rove a été réceptionnée

X... père a accusé réception de la notification de la décision de radiation et qu'ils n'ont quitté "leur résidence principale" dans la commune qu'à la fin du mois de mars 1994 ; Mais attendu, d'une

X... père a accusé réception de la notification de la décision de radiation et qu'ils n'ont quitté "leur résidence principale" dans la commune qu'à la fin du mois de mars 1994 ; Mais attendu, d'une

de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; qu'en prolongeant la rétention

lui a été notifiée à 13 heures 30; qu'une ordonnance rendue le 8 octobre 1996 par un juge délégué a prolongé son maintien en rétention jusqu'au 14 octobre 1996, 13 heures 30 ; Attendu qu'il est

Forières était elle-même responsable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en s'abstenant de répondre au moyen péremptoire de la société Bellotti, tiré de ce que le coût de la réfection

nouveau dispositif de poste de travail inversé, cette machine constituant donc une machine complexe requérant une mise au point et des réglages importants ; qu'en conséquence, le procès-verbal de réception

été précisé dans le procès-verbal le rapportant, il apparaît à l'évidence que le « magistrat compétent » a été tenu informé sans délai de la fin de la garde à vue, du déferrement et de la mesure de rétention

Dilisco et Natiocrédimurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur dommages-ouvrage a un délai maximum de soixante jours, courant à compter de la réception

. ; qu'en rejetant cette exception de nullité en considérant que la loi n'impose que l'envoi en « lettre recommandée » sans exiger un envoi en recommandé avec accusé de réception, lorsqu'elle était saisie

d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors selon le moyen, que, d'une part, le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Tours a été réceptionnée

avait rejeté la demande de priorité de réembauche en indiquant, dans un courrier du 20 septembre 1993, que la salariée aurait dû faire la demande dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception

Me Y..., liquidateur de la liquidation de l'entreprise Francone et de la société Francone ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attentu qu'ayant retenu que les désordres, antérieurs à la réception