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133 056 résultats pour « réception par décision judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300560

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

, la somme de 49 500 euros HT, les travaux de réfection de l'installation (déduction faite du coût des travaux non pris en considération par l'Expert judiciaire car représentant une amélioration), des

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a167ae9cdc6046d471013d1

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[X] [N] en contestation de la décision de placement en rétention en date du 18.05.2026 réceptionnée par le greffe le 19.05.2026 à 16h22; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22.05.2026

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc0a4cdc6046d47ea3df3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

suivantes mises en 'uvre au cours de la rétention: 1° Contentieux administratif type de recours, juridiction saisie date et heure de l'audience décision, appel ; 2° Contentieux judiciaire présentation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200138

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Il est adressé aux débiteurs et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple ou remis au greffe du Juge de l'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle expose qu'ils disposaient d'un délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage pour introduire leur recours, qu'ils prétendent avoir réceptionné le bien le 6 avril 2023 alors que le délai de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300320

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

de refus de garantie dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300169

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

[D] une certaine somme en réparation de désordres matériels, de prononcer la compensation judiciaire entre les dettes réciproques et de dire que le solde revenant au maître de l'ouvrage portera intérêt

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a173705cdc6046d47254f4f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01752 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HCD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a17378bcdc6046d472559e9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01747 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HB6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a240cdc6046d47e95ebc

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 24

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a160e13cdc6046d47087041

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02731 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTXO Minute N°26/00633 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300168

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

[O] [R], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Menuiserie Bertrand, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2add8cdc6046d479fcf1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0f7abccdc6046d477ed322

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026, les parties avisées.

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CA

3ème chambre

6a17ce29cdc6046d47306984

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

près le tribunal judiciaire de Béthune, - réservé l'ensemble des demandes et les dépens.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d36acdc6046d4789e3e9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par courrier en date du 06 octobre 2017, réceptionné le 10 octobre 2017, la CPAM de la Gironde a notifié à la société [1] sa décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300067

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

C'est précisément ce qui amenait l'expert judiciaire à rechercher la date à partir de laquelle la terrasse était effectivement utilisable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00959

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024), a été publiée, le 18 mars 2024, la décision du directeur général du travail du 13 mars 2024, fixant la liste des candidatures des

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c30d

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

l'information suivie contre lui du chef de faux en écriture privée, usage de faux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

6a21e823cdc6046d472f2008

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [O] [D] et Mme [M] [G] [D] épouse [O] [D], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 26 juillet 2025, ont saisi le juge du tribunal judiciaire d’une

Source officielle

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