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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300560
17 septembre 2020
, la somme de 49 500 euros HT, les travaux de réfection de l'installation (déduction faite du coût des travaux non pris en considération par l'Expert judiciaire car représentant une amélioration), des
Chambre civile 1-7
6a167ae9cdc6046d471013d1
26 mai 2026
[X] [N] en contestation de la décision de placement en rétention en date du 18.05.2026 réceptionnée par le greffe le 19.05.2026 à 16h22; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22.05.2026
Rétention Administrative
6a1fc0a4cdc6046d47ea3df3
27 mai 2026
suivantes mises en 'uvre au cours de la rétention: 1° Contentieux administratif type de recours, juridiction saisie date et heure de l'audience décision, appel ; 2° Contentieux judiciaire présentation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200138
28 janvier 2016
Il est adressé aux débiteurs et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple ou remis au greffe du Juge de l'exécution.
Chambre 1-9
69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f
9 avril 2026
Elle expose qu'ils disposaient d'un délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage pour introduire leur recours, qu'ils prétendent avoir réceptionné le bien le 6 avril 2023 alors que le délai de
ECLI:FR:CCASS:2026:C300320
28 mai 2026
de refus de garantie dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300169
21 mars 2024
[D] une certaine somme en réparation de désordres matériels, de prononcer la compensation judiciaire entre les dettes réciproques et de dire que le solde revenant au maître de l'ouvrage portera intérêt
J.L.D.
6a173705cdc6046d47254f4f
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01752 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HCD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION
6a17378bcdc6046d472559e9
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01747 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HB6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION
Rétention admin étrangers
6a14a240cdc6046d47e95ebc
24 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 24
RETENTION ADMINISTRATIVE
6a160e13cdc6046d47087041
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02731 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTXO Minute N°26/00633 ORDONNANCE statuant sur le contrôle
ECLI:FR:CCASS:2017:C300168
2 février 2017
[O] [R], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Menuiserie Bertrand, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui
PC CIVIL
69e2add8cdc6046d479fcf1f
10 avril 2026
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.
1ère Chambre civile
6a0f7abccdc6046d477ed322
21 mai 2026
La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026, les parties avisées.
3ème chambre
6a17ce29cdc6046d47306984
près le tribunal judiciaire de Béthune, - réservé l'ensemble des demandes et les dépens.
3e chambre sociale
69e1d36acdc6046d4789e3e9
16 avril 2026
Par courrier en date du 06 octobre 2017, réceptionné le 10 octobre 2017, la CPAM de la Gironde a notifié à la société [1] sa décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2017:C300067
19 janvier 2017
C'est précisément ce qui amenait l'expert judiciaire à rechercher la date à partir de laquelle la terrasse était effectivement utilisable.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00959
12 juillet 2024
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024), a été publiée, le 18 mars 2024, la décision du directeur général du travail du 13 mars 2024, fixant la liste des candidatures des
cr
6137253fcd5801467741c30d
19 janvier 1994
l'information suivie contre lui du chef de faux en écriture privée, usage de faux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire
PPEP Surendettement
6a21e823cdc6046d472f2008
[Y] [O] [D] et Mme [M] [G] [D] épouse [O] [D], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 26 juillet 2025, ont saisi le juge du tribunal judiciaire d’une
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