Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 301 résultats pour « récusation de plusieurs juges »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 301 résultats pour « récusation de plusieurs juges »
ARTICLE
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Article R249-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65
Si le juge considère qu'il n'a pas été mis fin aux conditions indignes de détention, il prend l'une des décisions prévues par les 1° à 3° du II de l'article 803-8.
Article R742-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
Lorsque le juge fait application de l'article L. 742-20, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe.
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29
Les fédérations agréées assurent, dans des conditions définies par leurs statuts respectifs, la formation et le perfectionnement des arbitres et juges de leurs disciplines.
Article 1062
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 07
Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière
Article 706-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91
La juridiction saisie en application de la présente section reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve de l'application des articles 181 et 469.
Article 658
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 64
Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d'instruction ou deux tribunaux de police appartenant au même ressort de cour d'appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre de l'instruction qui statue
Article 549
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 05
Les dispositions des articles 505 à 509, 511 et 514 à 520, sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de police.
Article 11-2
Les jugements sont prononcés publiquement.
Article 448
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Les délibérations des juges sont secrètes.
Article 16
Toutefois, si dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, La Poste informe sans délai le délégué de liste.
Article L133-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution. A peine d'irrecevabilité, les contestations sont formées par le débiteur dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'opposition.
Article L133-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution. A peine d'irrecevabilité, les contestations sont formées par le débiteur dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'opposition.
Article 8-1
En application de l'article 100 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, tout juge saisi d'un litige entre le débiteur dont la demande est déclarée éligible et
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un tribunal judiciaire de ce département.
Article 1180-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 84
Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l'administrateur ad hoc.
Article 450
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781.
Article D49-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 28
L'appel des ordonnances et jugements du juge ou du tribunal de l'application des peines est formé soit au greffe du juge de l'application des peines selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article 502, soit selon les modalités prévues
Article D534
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 66
Le juge de l'application des peines peut autoriser le libéré conditionnel à changer de résidence, après avoir consulté le juge de l'application des peines du ressort dans lequel le condamné envisage de s'établir et, lorsque la libération a été accordée
Article 51
Règles particulières concernant la gestion des titres de circulation communs à plusieurs zones d'accès restreint. – Dans le cas où plusieurs exploitants d'installations portuaires souhaitent délivrer des titres de circulation communs à plusieurs zones
Article L162-30-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 77
Lorsque l'agence régionale de santé constate, sur un ou plusieurs territoires, l'absence persistante de délivrance d'un ou plusieurs actes qui font l'objet d'un référentiel arrêté par l'Etat, et lorsque cette absence est de nature à mettre en danger la
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