un défaut de base légale au regard des articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur est tenu d'appliquer la convention collective et de payer les rémunérations

sans cause réelle et sérieuse ; - cet établissement lui versera la somme 2 021,73 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la rémunération due par rapport au poste qu'elle a occupé ; - une

Ces dispositions sont rendues applicables aux rémunérations dues, sur le fondement des dispositions susmentionnées du code de procédure pénale dans leur version applicable à la date des faits, aux personnes

ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-1 du Code du travail et 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que la saisie des rémunérations

prévus par le Code du travail, a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a évalué le montant de la rémunération

liquidateur judiciaire font encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans la formule mathématique prévue à la convention du 28 août 1986 pour le calcul de la rémunération

novembre 2008, le chiffre d'affaires correspondant aux commandes effectivement enregistrées par B.T.P. et provenant de l'activité d'Artdecoplast s'est élevé à 19.707 euros et qu'en conséquence la rémunération

LA SOMME DE 46.520,19 FRANCS, L'A INFIRME POUR LE SURPLUS ET A CONDAMNE LA SOCIETE DIESEL FRANCE A LUI PAYER, A TITRE DE SOLDE DE REMUNERATION, LA SOMME DE 73.045,81 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS

mettant fin au versement de ses émoluments hospitaliers à compter du 1er février 1993 ; 2°) renvoyé l'intéressé devant le directeur du centre hospitalier afin qu'il soit procédé à la liquidation des rémunérations

Cet article prévoit le calcul de la rémunération brute totale en fonction du salaire gagné dû pour la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement, en précisant qu'il

L'omission des mentions de l'intitulé de la convention collective applicable et du montant de la rémunération ne peut entraîner la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

tous les actes de la procédure, notamment pour l'établissement de copies de toute nature et ne sont dus, pour de telles diligences, en sus de cette rémunération, au titre de déboursés, suivant l'article

projet, de la " note de complexité " et du " domaine fonctionnel " de l'ouvrage en même temps que de l'étendue de la mission confiée au prestataire de services, dans des conditions telles que la rémunération

modifié par les décrets n° 84-815 du 31 août 1984 et 2003-429 du 12 mai 2003 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, dispose que les émoluments alloués aux avoués constituent la rémunération

congédiement et que, pour le calcul de cette rémunération, entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes

Le SIDEVAM 976 a mis fin au versement de sa rémunération à compter du mois de septembre 2021.

La société Effigest fait le même grief au jugement, alors « qu'en matière de louage d'ouvrage, il appartient au juge de fixer la rémunération due au prestataire compte tenu des éléments de la cause ; que

quels étaient les biens existants à la date de la dissolution de la première communauté, les biens subrogés réellement et les fruits et revenus de ces biens, en tenant compte de l'indemnisation qui était due

objet de compenser la perte de rémunération due à la maladie en apportant une dérogation au principe posé par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 subordonnant le droit au traitement au service fait

X... ayant bénéficié seul des revenus du fonds, d'un logement et de sa nourriture, ces prestations gratuites, pendant l'indivision qui a duré près de neuf années, suffisent à sa rémunération en tant que