X... le 19 juillet 1999, prévoyait notamment qu'il pourrait réintégrer à tout moment la société Viel Tradition et fixait le calcul minimum de l'indemnité légale de licenciement ; que M.

En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti. 9

de rémunération de la convention collective, la cour d'appel s'est en réalité fondée sur un motif hypothétique, et partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'ayant

collective du personnel d'encadrement des agences de presse, « les salaires fixés par avenant à la présente convention correspondent à la somme minimum que chaque salarié doit percevoir pour la durée

collective Syntec et de dire que, jusqu'au 30 juin 2016, s'agissant des agents de maîtrise, elle doit appliquer la grille de classification et de rémunération prévue à la convention collective Syntec

La rémunération prévue dans un tel cadre ne peut faire abstraction du salaire minimum prévu par la Convention collective.

arrêtée périodiquement dans le cadre d'objectifs fixés par la direction sur une annexe faite au contrat, que cette rémunération variable s'exerçait dans le cadre de minima catégoriels fixés par la convention

, comme pour l'ensemble des salariés, le maintien du salaire antérieur ; que le maintien conventionnel du coefficient emporte donc fixation de la rémunération sur la base des minimas conventionnels, et

retenue pour le calcul de la rémunération du salarié ; que la grille de salaires pour la branche sécurité et gardiennage applicable à l'espèce définit le minimum conventionnel pour une durée de travail

annuelle "minimale" ni d'un salaire mensuel de base de 22 630,83 francs, pour affirmer que la rémunération de M.

duquel se trouve l'Union des vignerons des combes rousses ; qu'il a été licencié pour motif économique, le 2 octobre 1997 ; que faisant valoir qu'il aurait du être rémunéré au coefficient 570 de la convention

de la convention collective applicable, la rémunération minimale du personnel employé est fixée pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, par le barème des salaires conventionnels, ce dont il

; qu'à supposer établi l'élément matériel à partir de son propre décompte, il échet de constater que, débutant dans l'entreprise, il disposait, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé, d'une rémunération

composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu'estimant ne pas avoir perçu la rémunération minimale prévue par la convention collective, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 24 juillet

nombre des vacations qu'il peut accomplir ne se trouve pas sous la subordination juridique de cette association qui n'est pas libre de fixer la durée du travail de l'intéressée ni le taux de sa rémunération

n'interdisant nullement à l'employeur de faire bénéficier le salarié d'un coefficient intermédiaire supérieur au minimum prescrit par la convention ; qu'ainsi rien n'interdit à l'employeur de faire bénéficier

elle-même prise en sa qualité de liquidateur de la société IDC Plus, en son intervention ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 21 décembre 1994 et 13 novembre 1996), qu'en exécution d'une convention

conventionnel d'un salarié occupant le poste de directeur et bénéficiant d'une classification 7-2 dans la convention collective du commerce de détail était de 1 753 euros et que le salaire minimum pour

travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des

Les heures complémentaires sont décomptées au centième d'heure et rémunérées au minima Vphv sans majoration.