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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section B
6712a962f81231daf1b9206a
11 octobre 2024
est exercée en commun par les père et mère, FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes : • Durant les périodes scolaires : une semaine
3ème Ch.section C
65a97d5819a7f19a7830a88d
16 janvier 2024
entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 20 octobre 2021 ; DIT que l’autorité parentale à l’égard de [R], et [N] doit être exercée en commun par les deux parents ; ETABLIT la résidence
2e chambre 1re section
615e0e11c25a97f0381f51e5
12 février 2015
Par jugement du 5 juillet 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a : - dit que l'autorité parentale sera exercée en commun ; - fixé la résidence de l'enfant
Cour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd9120b
18 février 2014
L'article 373-2-9 prévoit la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux, le législateur laissant au juge le soin, en cas
6253ccc8bd3db21cbdd9143a
14 avril 2014
qu'une compétence résiduelle pour statuer sur le droit de visite du parent chez lequel la résidence des enfants n'est pas fixée ; Attendu que cette règle ne comporte une exception que lorsqu'un fait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101210
4 novembre 2015
d'entretien de l'enfant à la somme de 350 euros par mois ; AUX MOTIFS QU'il y a lieu de rappeler que la décision du juge relative à la fixation de la résidence de l'enfant ne constitue pas une sanction
65e7739c79d7e316eba7baa6
19 décembre 2023
demande de report de la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens ; DIT que l'autorité parentale sera exercée à titre exclusif par la mère; ETABLIT la résidence
AFFAIRES FAMILIALES
68dec19c6af9fd1f8094b92e
2 octobre 2025
, que lorsque l’un des parents déménage, il prévienne l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant, qu’ils doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école
3ème Ch.section A
669640ebf5112d8edd05718f
1 juillet 2024
aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce au 19 juillet 2021 ; DIT que l'autorité parentale est exercée par la mère ; FIXE la résidence
6253cbe3bd3db21cbdd8e899
20 octobre 2011
Sur la résidence des enfants : En application des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil en cas de séparation des parents le Juge aux Affaires Familiales peut fixer la résidence de l'enfant en alternance
5e chambre Pole social
64a7b0863bcaf505db6967fd
6 juillet 2023
La résidence des enfants est fixée en alternance au domicile de chacun des parents. Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, M.
6253cbb0bd3db21cbdd8e017
26 mai 2011
Monsieur Z... ayant sollicité une modification de son droit de visite et d'hébergement, le Juge aux affaires familiales a, par jugement du 4 mars 2010, maintenu la résidence habituelle des enfants Alexis
6253cceabd3db21cbdd91af3
6 octobre 2014
Il y a lieu de réformer la décision entreprise en ce qui concerne la résidence des enfants et de dire que celle-ci doit être fixée de manière habituelle au domicile de la mère.
6253cc8ebd3db21cbdd9078d
17 juin 2013
Damian Y..., qui forme un appel incident, demande, par la réformation de la décision déférée, de voir fixer : - la résidence de l'enfant de manière alternée au domicile de chacun des parents, en fonction
6253cc5cbd3db21cbdd8fdef
27 septembre 2012
l'exercice en commun de l'autorité parentale, que la résidence habituelle de l'enfant soit fixée à son domicile, et que la contribution du père à l'entretien de l'enfant soit fixée à la somme de 60. 000
ECLI:FR:CCASS:2019:C100861
17 octobre 2019
T... demandait la fin de la résidence alternée pour la fixation de la résidence de l'enfant chez le père, avant de se désister. En défense, Mme A...
6253cc09bd3db21cbdd8eef2
31 octobre 2011
MOTIFS Sur la résidence de l'enfant Attendu que Monsieur X... fait plaider, au soutien de son appel, que l'enfant réside d'ores et déjà chez lui et qu'il s'en occupe à plein temps dès lors que Madame
6253cb7dbd3db21cbdd8da0e
21 mars 2011
été extorquée ; subsidiairement, elle demandait à reprendre l'usage de son nom de jeune fille, le versement de 4 000 euros de dommages et intérêts, une prestation compensatoire de 50 000 euros, la résidence
6253c8b7bd3db21cbdd860c8
11 avril 2002
aisément de ses rentes ; que le montant de la pension alimentaire devrait donc être fixé à 3.000 francs par mois qu'elle demande en conséquence à la Cour de réformer la décision déférée, de fixer la résidence
Pôle 3 - Chambre 2
64a50cc5b8594705dbfccb6d
4 juillet 2023
[N], * débouté Mme [V] de sa demande de fixation de la résidence de l'enfant à son domicile, * débouté Mme [V] de sa demande à être autorisée à inscrire l'enfant à l'école élémentaire [10] du [Localité
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