B... stipule, au paragraphe « constatation de l'achèvement des ouvrages et prise de possession », que « l'exécution de l'obligation d'achever ci-dessus contractée sera constatée dans les conditions ci-après

Le 26 avril 2016, les emprunteurs ont assigné la banque en responsabilité et en constatation du caractère abusif de certaines clauses des contrats de prêt.

Sur le rapport de M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 Mme [O] [E], domiciliée [Adresse 3], [Localité 2], a formé le pourvoi n° S 22-13.144 contre

Sur le rapport de M.

s'assure le concours d'un mannequin contre rémunération est présumé être un contrat de travail, l'application du texte implique de rapporter la preuve de la qualité de mannequin ; qu'en l'espèce, après

Cette facture à fait l’objet d’une contestation par la SCI Bois Royal par lettre en date du 2 mai 2023.

d'une contestation, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M.

initial transformant ainsi le contrat de mandat en contrat de compte courant ; qu'il ne suffit pas, en effet qu'un compte entre parties comporte des créances et des dettes réciproques pour établir l'existence

Le 1er septembre 2015, le poêle a fait l'objet d'un contrat d'entretien confié à la société Cham.

se contentant de se référer à son objet (rapport d'audit contractuel).

Vigneau, président, Mme Sabotier, conseiller rapporteur, M.

] [C] SAS des dommages et préjudices de toute nature, actuels ou futurs, venant en conséquence des défaillances des systèmes chaîne cam cam et tendeur objet du contrat du 5 juin 2014 et équipés de chaîne

Sur le rapport de M.

d'une cause légale de requalification rétroactive de l'intégralité de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du

de travail qu'en raison de l'engagement de la société Sovemoc de conclure immédiatement un nouveau contrat, sous la forme d'un "contrat-initiative-emploi", la conclusion de cette convention comportant

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, M.