Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : M.

Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

euros, qu'un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire pour un montant de 22880.29 euros a été signifié par le bailleur, en date du 16.01.2026, la SGC de Carbonne a déclaré une dette

* Constitution de trésorerie par non-paiement des dettes. * Absence de mesures efficaces de redressement.

[K] responsable du sinistre à 90 % ; - dire que dans les rapports à la dette entre lui et M. [K], la contribution à la dette de M.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. et Mme [R], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [Z], veuve [X], et après

Le rapport d’enquête social fait état de ce que les déclarations de Monsieur [R] [Y] qui rapporte des revenus de 1 800 euros par mois et des charges mensuelles de 995 euros n’ont pu êtres confortées par

que Madame [M] [T] a été appelée à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELARL [D] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [V] [D], es qualité, entendu en son rapport

que Monsieur [E] [C] a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELARL [Q] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [W] [Q], es qualité, entendu en son rapport

Il a indiqué qu'il ne contestait pas la dette.

Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M.

du soutien du brasseur outre une lettre d'intérêt sans autres détails ; * les dettes postérieures ne sont pas remboursées à la date du rapport et à priori ne seraient pas remboursées ; * la filiale

Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Après lecture du rapport social, Monsieur [U] [F] confirme que Madame [G] [C] [O] a quitté le logement il y a deux ans sans toutefois donner congé et que la dette locative est en partie liée à un arrêt

Le ministère public estime que la prescription, qui court à compter de la déchéance du terme qui emporte exigibilité de la dette, est une exception inhérente à la dette dont la caution peut se prévaloir

[L] [W] que ses dettes sont à la fois antérieures et postérieures au 15 mai 2022, Attendu que pour les dettes antérieures au 15 mai 2022, le périmètre de la procédure portera indifféremment sur le patrimoine