Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 739 résultats pour « rapports avec les contractants de la société »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L162-1-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 21
l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Ou d'un nombre ou d'une durée d'arrêts de travail prescrits par le professionnel de santé et donnant lieu au versement d'indemnités journalières ou d'un nombre de tels arrêts de travail rapporté
Article 1554
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant. Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire.
Article Annexe 4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ; - à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
Article R214-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
L. 233-3 du code de commerce, par une société qui est contrôlée par elle, par une société qui la contrôle ou par une société contrôlée par une société qui la contrôle ; e) Ces sociétés s'engagent, par un accord écrit avec l'organisme de placement collectif
Article L214-24-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
; 3° L'assemblée générale peut se tenir sans qu'un quorum soit requis ; 4° Une même personne physique peut exercer simultanément cinq mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de SICAV ayant la forme de société
Article 1
Les entreprises publiques et les sociétés nationales qui désignent un délégué au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse sont les suivantes : Entreprise minière et chimique ; Société nationale des industries aéronautiques et
Article L322-26-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 90
Les sociétés mutuelles d'assurance, les sociétés à forme tontinière et les sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles régies par l'article L771-1 du code rural et de la pêche maritime constituent des formes particulières de
Article 223 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40
l'intermédiaire de la société mère, de sociétés étrangères, de sociétés intermédiaires ou de sociétés membres du groupe.
Article 219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 85
la société émettrice pendant deux ans au moins.
Article 47
L'Etat détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Article L236-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 09
Une société peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.
Article R5142-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00
directeur général unique ; 3° Dans les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, un gérant
Article Annexe 2 (Polynésie)
Les autorités compétentes des territoires contractants s'accordent une assistance administrative : 2.
Article R518-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35
L'octroi de garanties partielles par les sociétés agréées sur le fondement de l'article L. 313-21-1 ou par les sociétés retenues pour contribuer à la création d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat
Article R262-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 83
La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.
Article R272-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 36
La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.
Article L532-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
Au sens du présent article, une société holding est une société détenant des participations dans une ou plusieurs autres sociétés, dont l'objectif commercial est de mettre en œuvre une ou plusieurs stratégies d'entreprise par l'intermédiaire de ses filiales
Article 95
Le délégué du commissaire du Gouvernement ne peut être chargé des fonctions de rapporteur.
Article 422-173
Le conseil d'administration, ou le directoire de la SPPICAV, ou la société de gestion de portefeuille du FPI ou, lorsque la SPPICAV est une société par actions simplifiée, les dirigeants de cette société fixent le montant et la date des distributions
Article 1
Les sociétés coopératives de production peuvent exercer toutes activités professionnelles, sans autres restrictions que celles résultant de la loi. Les associés se groupent et se choisissent librement.
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