Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 029 résultats pour « reçus pour quittance ou décharge établis par un notaire »
ARTICLE
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Article 3
Les professeurs des universités et maîtres de conférences et personnels assimilés, membres de la commission nationale mentionnée à l'article 51-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, peuvent solliciter une décharge d'activité auprès du ministre chargé
Article 4
. - Le I s'applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision
Article L1232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Article 6
Après accord de la Banque de France, les organismes cédant la créance sont déchargés des obligations déclaratives transférées au cessionnaire.
Article R214-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72
Il est interdit à tout responsable d'établissements d'abattage d'effectuer ou de faire effectuer l'abattage ou la mise à mort d'un animal si les dispositions convenables n'ont pas été prises afin de confier les opérations de déchargement, d'acheminement
Article R752-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 49
compétente pour délivrer le permis de construire ou par le président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie administrative contre décharge
Article 207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77
Celui qui justifie n'avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé de l'amende et des frais de citation.
Article L3315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 39
Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ont accès aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules de transport routier afin de constater les
Article 21
Pour chacune des deux voies d'accès ainsi que pour chaque profession et chaque spécialité, le jury établit une liste des candidats reçus, dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues aux épreuves de vérification des connaissances
Article L241-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41
Le maire déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion.
Article R581-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95
La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne, établis en trois exemplaires, sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge, au maire de la commune où est envisagée l'implantation du dispositif
Article OA 1
Les dispositions du livre Ier et du livre II (titre Ier) du règlement de sécurité sont applicables aux établissements du présent type. § 3.
Article D222-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 45
Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la formation continue des adultes,
Article 2
I. ― Pour les notaires dont la date de prestation de serment est antérieure au 1er janvier 2014, les statuts mentionnés à l'article 4 du décret du 22 avril 1949 susvisé peuvent prévoir une période transitoire, d'une durée maximale de quinze ans, pour
Article 9-1
Les magistrats et anciens magistrats ne peuvent exercer la profession d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ou travailler au service d'un membre de
Article 3
Pour les notaires, les géomètres experts et les géomètres topographes agréés ainsi que leurs collaborateurs, les données transmises à l'annuaire sont : le nom, le prénom, l'adresse électronique, la nature de la profession et ses conditions et lieu d'exercice
Article 263
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 92
Sur chaque acte, non exempt d'impôt, entrant dans le champ d'application de l'article 245, il est porté la mention suivante, à la diligence du notaire : " Droits d'enregistrement sur état... euros (montant global des droits, en chiffres) ".
Article 1337
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 80
l'issue du délai de quinze mois prévu à l'article 792 du code civil, après soit le désintéressement de tous les créanciers déclarés, soit l'épuisement de l'actif et l'affectation des sommes correspondantes au paiement des créanciers, l'héritier ou le notaire
Article Annexe 3
DATE : Je reconnais avoir bien reçu l'avis en date du …
Article 182 B bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23
est son associée ou à un établissement stable dépendant d'une personne morale qui est son associée.
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