Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

, à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle est devenue définitive, soit à compter de la date à laquelle l'arrêt, devenu irrévocable, n'est plus susceptible de faire l'objet d'un recours

III, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer ; "aux motifs que l'existence d'une voie de recours

. a été condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois dont 12 mois avec sursis, soit à un emprisonnement ferme de 6 mois ; qu'en omettant d'exposer les circonstances de fait qui justifieraient le refus

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait pour un cadre supérieur assumant la direction administrative de l'ensemble de l'établissement de prendre dix jours de congés pour récupération

du juge de l'application des peines et de l'agent de probation, peut, aux termes de l'article 742 du Code de procédure pénale, entraîner l'exécution partielle de la peine, c'est dans la mesure où ce refus

De X... a signé une lettre adressée au procureur du Puy dans laquelle elle a précisé avoir vu le 29 juin 1991, Maurice A... bousculer son frère Bernard à coups de poing et d'épaule et le faire ainsi reculer

X... a fait l'objet d'une mise à pied de trois jours par lettre du 22 novembre 1984, pour refus de charger dans son véhicule des commandes à destination d'une pharmacie se trouvant sur son parcours de

qu'il résulte de la combinaison des articles R.243-20 et R.244-2 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale a le pouvoir de contrôler les décisions d'octroi ou de refus

1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, qui n'a pas été modifiée par la loi du 5 juillet 1985 applicable à la Caisse des dépôts et consignations, l'Etat ou l'organisme public ne peut exercer de recours

d'autre part, qu'en admettant que la procédure aboutissant au relevé de forclusion de la société Soloma avait été régulièrement suivie, bien que l'administrateur de la société Offset Riviera n'ait pas reçu

de la remise des majorations de retard irréductibles opposé par la Commission de recours amiable de l'URSSAF, cinq années s'étaient écoulées tandis que la garantie de passif de la société La Bergerie

La Sas... a en effet reçu ladite mise en demeure dans des délais lui ayant permis d'opérer son recours et d'exercer l'ensemble de ses droits » ; qu'en se fondant sur ce motif impropre pour écarter la nullité

Saisi par la société ESI d'un recours précontractuel, le président du tribunal judiciaire a, par un jugement du 18 juin 2021, annulé la décision d'attribution des lots 1 et 2 et les actes de la procédure

civile ne précise pas la nature des investigations qu'elle estime utiles; "alors que les juridictions d'instruction ayant le devoir d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué fixe le montant des indemnités réparant le préjudice corporel du demandeur, soumises aux recours

l'article 14 B de la convention collective du 23 juillet 1964 de l'enseignement privé professeur du secondaire, qui offre la possibilité au salarié qui se voit notifier son licenciement d'exercer un recours

transfert de propriété effectif" ; qu'en déclarant que la garantie devait s'appliquer au passif résultant des redressements fiscaux, tout en constatant que les notifications de redressement avaient été reçues