accident du travail et que ce licenciement avait jeté un discrédit sur sa candidature, qu'il avait lui-même fait l'objet de pressions constantes, qu'il avait été contraint de prendre des congés de "récupération

son insu et sans acquiescement des organes de la procédure par la Direction générale des douanes et droits indirects après l'ouverture de la procédure collective, aux motifs impropres que cette récupération

du 15 août, jour férié et chômé dans l'entreprise, tombant un samedi, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en récupération de ce jour férié ; Attendu que la société Taittinger fait

n'apportant pas la preuve, par la production des récépissés postaux, que sa déclaration de créance avait été postée le 8 décembre 1987, la cour d'appel qui, constatant que cette déclaration avait été reçue

avait fait valoir que la notification du taux de cotisation modificatif applicable à effet du 1er janvier 1993 avait été adressée à la société Synergie avec voies et délais de recours le 23 mars 1994 et reçue

réception de la lettre de notification de la désignation du délégué syndical ou sur le récépissé remis contre la lettre fait foi entre les parties ; qu'en décidant après avoir constaté que par lettre reçue

au titre du redressement, une fois le délai de trente jours expiré ; qu'en l'espèce, l'URSSAF de Picardie a adressé une mise en demeure le 28 décembre 2007 après l'envoi de la lettre d'observations reçue

T... à rembourser une partie des sommes qu'il avait reçues, eu égard à la « juste rémunération » du travail exécuté ; qu'en prononçant une telle condamnation tandis qu'elle n'avait été saisie d'aucune

produira son plein et entier effet ; "aux motifs que la Cour ne peut connaître du fond que si, réformant le jugement d'itératif défaut, elle en tirait comme conséquence que l'opposition devait être reçue

d'une part, que la date de la notification, à l'égard de celui à qui elle est faite, est celle de la réception de la lettre ; qu'en l'espèce, la lettre expédiée le vendredi 9 septembre 1994 a été reçue

Anicet X... a déposé "dans les conditions de l'article 331 du Code de procédure pénale et après avoir prêté serment dans les termes prévus par ledit article" ; "alors que, d'une part, ne peuvent être reçues

A... n'a pas été reçue par la société Colombo, sans rechercher s'il ne résultait pas de l'accord conclu entre M. Z... et M.

le compte précité, mais également qu'elle était destinée à la réalisation d'une augmentation de capital ; que la cour d'appel ne pouvait donc estimer que la banque s'était conformée aux instructions reçues

ligament croisé antérieur (LCA), que le motif réel de la rééducation ne concernait donc en fait que la lésion du LCA, lésion spécifique et isolée du genou, et constater par ailleurs que la rééducation reçue

sociale; et alors, d'autre part, qu'en considérant "que l'indemnité compensatrice allouée aux salariés en cas de "lock out" irrégulier ne coïncide pas nécessairement avec la rémunération qu'ils auraient reçue

de la part des dirigeants de droit de la personne morale employeur, sont de nature à démontrer l'existence d'une dépendance caractérisant un lien de subordination; qu'en faisant état d'instructions reçues

la condamnation de la banque ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déchargé la banque de toute condamnation et de l'avoir condamné à rembourser la banque de toutes les sommes reçues

Par requête reçue au greffe de ce tribunal le 20 octobre 2022, M. [S], président de la commission de contrôle de la circonscription de [Localité 5], a sollicité la radiation de M.