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1 366 résultats pour « referendum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101028

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

- ALORS QUE D'AUTRE PART termes de l'article 3 de la Constitution, la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum, qu'aucune section du

Source officielle

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Annonces BODACC3 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

Ad Referendum Conseil

SIREN 910972108Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

15/05/2025

Voir →

Dépôts des comptes

Ad Referendum Conseil

SIREN 910972108Greffe du Tribunal de Commerce de paris

18/07/2024

Voir →

Dépôts des comptes

Ad Referendum Conseil, Ad&Ref Conseil

SIREN 910972108Greffe du Tribunal de Commerce de paris

12/12/2023

Voir →

TA

1ère chambre

DTA_2101694_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Une telle consultation n'est, en tout état de cause, pas soumise au respect des dispositions du code électoral et n'a pas davantage le caractère d'un référendum au sens des dispositions de l'article L0

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14062

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

In the context of political discourse and elections, the margin of appreciation afforded to States was narrow, especially in the run-up to elections or referendums, when the democratic stakes were highest

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869550

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

28-04-02-02-05 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513080

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

. | 28-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. - RECOURS CONTRE LA DÉSIGNATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226110

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

. | 28-04-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS MUNICIPALES. - ÉLECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - DÉTOURNEMENT DE PROCÉDURE - ABSENCE - DÉMISSION DU MAIRE AUX FINS D'ARBITRER UN DIFFÉREND L'OPPOSANT

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032916612

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

28-005-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:1123JUD002570194

Admin. suprême

23 novembre 2000

23 novembre 2000

A referendum was held on 8 December 1974, the outcome of which was in favour of a parliamentary republic.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-206496

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

In 2005 the Constitution was amended by referendum and the retirement age was reduced to sixty-five.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155721

Admin. suprême

16 septembre 2005

16 septembre 2005

. | 28-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS LÉGISLATIVES. - AUTRES OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION. - ACTE DE CONVOCATION DES ÉLECTEURS DANS UNE CIRCONSCRIPTION DÉTERMINÉE - RECEVABILITÉ DE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026022597

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

28-005-04-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219194

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

28-005-04-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1024DEC000253402

Admin. suprême

24 octobre 2006

24 octobre 2006

    En outre, il fit valoir que lors d’un référendum organisé par le culte orthodoxe, les croyants de Ticvaniul Mare avaient exprimé leur volonté que l’église soit utilisée par ce dernier culte

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1214DEC004016706

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Lors d’un référendum organisé dans cette région le 10   décembre 1991, 99,9   % des votants se prononcèrent en faveur de la sécession.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0708JUD001022603

Admin. suprême

8 juillet 2008

8 juillet 2008

Les élections et les référendums se déroulent sous l’administration et le contrôle du pouvoir judiciaire et selon les principes du suffrage libre, égal, secret, à un seul degré et universel, et moyennant

Source officielle
CE

CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-6708599-9909826

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

Le peuple exerce son pouvoir par la voie d’élections libres et de référendums, ainsi que par la voix des autorités nationales et locales et des agents publics prévus par la Constitution.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929230

Admin. suprême

12 mai 2014

12 mai 2014

28-005-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869551

Admin. suprême

6 juillet 2009

6 juillet 2009

28-04-05-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN.

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235088

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. - COMPTE DE CAMPAGNE. - DÉPENSES. - OBLIGATION DE RECOURIR

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240765

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

28-005-04-03-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.

Résumé IA — à vérifier