quinze jours à l'avance en cas de durée d'absence inférieure à trois journées de travail consécutives ; qu'en jugeant en l'espèce que Mme R... justifiait du refus par l'employeur de prendre en charge

Le refus de l'employeur ne peut être considéré comme fautif dans la mesure où ceci n'était pas prévu au contrat . M.

Il est bloqué dans ses démarches professionnelles en raison du refus des employeurs d'embaucher des personnes en possession d'un récépissé. Il en va de même pour son logement.

la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ; que la lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus

conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 29 mai 1989 en qualité d'aide-comptable par la société GIE Expand gestion, a été licenciée pour faute grave, le 6 juillet 1994, au motif "du refus

grief à l'arrêt d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir dire la rupture de son contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée sans cause réelle et sérieuse en raison du refus

[Z] [P] ajoute que la dégradation de ses conditions de travail s'est, également, traduite par un refus de l'employeur de lui régler ses notes de frais, en dépit de ses relances (pièces 27 et 64), tout

X..., employé par la société MFE, et l'Union départementale CFE-CGC de Paris ont demandé qu'il soit procédé à des élections professionnelles au sein d'une unité économique et sociale qui aurait été reconnue

X... a démissionné par lettre du 28 mars 2008 ; qu'à la suite du refus de l'employeur, qui soutenait que le contrat avait été rompu en cours de période d'essai, de lui régler une indemnité de préavis,

Par décisions des 29 décembre 2017 et 2 janvier 2018, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

.. a expliqué que son attitude était justifiée par le refus de son employeur de lui payer ses heures supplémentaires et ses frais de découcher ; que cependant, alors que l'intéressé sollicitait en première

La dette locative serait née suite au refus de l’employeur de Monsieur [L] qui est aussi la SCI bailleresse, de payer ses salaires.

l'accord du 14 février 2001 avait entendu réviser l'accord du 29 juin 1999, le conseil de prud'hommes a pu décider que la demande de provision des salarié se heurtait à une contestation sérieuse et que le refus

qui remplit les conditions pour en bénéficier en fait la demande et se tient à la disposition de l'employeur pour qu'il y soit procédé ; que le refus de l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause

Z..., d'où son refus. Cependant, l'employeur n'avait pas d'élément objectif pour lui permettre de considérer que M.

Concernant le second manquement, celui ci est également avéré, dès lors que l'employeur a refusé de réintégrer M.

Que l'employeur a refusé d'accéder à sa demande, en invoquant des raisons économiques (affluence de clientèle le samedi) pour rejeter sa requête.

du refus par l'employeur de lui transmettre les éléments nécessaires à l'établissement de ses prétentions, la cour d'appel a, implicitement mais nécessairement, fait peser la charge de la preuve de l'inégalité

qui seul saisit la cour de sorte que celle-ci , qui ne peut la relever d'office, est tenue de statuer sur les demandes de Mme [M] d'indemnisation des préjudices résultant de l'atteinte à sa santé, du refus

Elle soutient que le harcèlement moral et la discrimination sont caractérisés par le refus de l'employeur de respecter les préconisations de la médecine du travail, malgré le statut de travailleur handicapé