de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, excès de pouvoir et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

Y..., alors employé par la RATP en qualité de machiniste receveur. M. Y... a saisi la commission de recours amiable de la caisse par lettre du 15 janvier 2018.

l'égard des salariés exerçant leur droit de grève, a saisi le tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir

en paiement, alors, selon le moyen, que les règles édictées par l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application, qui font notamment interdiction à un agent immobilier de recevoir

Une seconde intervention a été réalisée et une autre facture a été établie pour un montant de 325€ pour le remplacement du réservoir de cérine.

son information ; "alors que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire dès lors que les faits dénoncés peuvent recevoir

administrateur provisoire de cette société ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

cette expression devant s'entendre en matière d'appel des décisions du juge d'instruction, non du greffier de celui-ci mais du greffe du tribunal auquel appartient le magistrat instructeur ; que l'appel reçu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de joindre les instances l'opposant à la Banque Petrofigaz, d'une part, et à Gaz de France, d'autre part, alors, selon le moyen : 1 / qu'une cour d'appel n'est

S... par lettre recommandée avec accusé de réception retourné signé au greffe daté du 10 janvier 2017 ; Par courrier reçu au greffe le 20 janvier 2017, Madame A...

des articles 121-5, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 800, 802, 851, 1709, 1728, 1729 et 1837 du Code général des impôts, 2, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, L. 626-2, L. 626-3 du Code de commerce, 184, 388, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, refus

d'annuler le plan social présenté alors, selon le moyen, que le comité d'entreprise doit recevoir toutes les informations nécessaires pour lui permettre de donner un avis éclairé sur le projet de plan

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 303 F-D

perdurent depuis de nombreuses années, que la société Sogessur a refusé d'intervenir de manière réitérée, faisant venir un premier expert qui a interrompu ses vérifications, puis un autre expert qui a

RENNES du 13 octobre 1994, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux en écriture publique et usage et confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus

U..., commissaire aux comptes intervenu en qualité d'expert pour analyser les offres reçues par l'OPT, et M.

conclu avec la société Bermi, le 25 mars 1985, un contrat d'achat et d'abonnement d'entretien d'extincteurs mais qu'il n'avait pu procéder à la vérification annuelle des appareils en 1988 en raison du refus

résolutoire et ordonné l'expulsion de la société Mica ; Attendu que la société Mica fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la clause résolutoire ne peut recevoir

, s'est écoulé entre l'arrêt du 22 juin 2011 cassant un premier arrêt d'assises d'appel et l'arrêt de la cour d'assises de renvoi du 31 octobre 2013, et qui se refuse néanmoins à conclure au caractère