Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, / - par la perte

l'employeur de remettre à madame Y... le justificatif de la transmission des DADS pour les trois années citées ci-dessus ; Sur le travail dissimulé : que Madame Y... soutient que l'employeur n'ayant pas réglé

Il résulte notamment des dispositions précitées de l'article 2U7 du règlement du plan local d'urbanisme que les constructions réalisées dans la zone 2U doivent, en principe, être implantées avec un retrait

retrait des voies publiques et des constructions voisines, mais prescrit des règles particulières pour les constructions édifiées à l'angle de deux voies publiques et comportent la réalisation d'un pan

articles R. 441-10 et R 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction postérieure au décret n° 2009-938 du juillet 2009 et antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, ensemble les règles

X... a demandé, en 1992, la liquidation par anticipation de ses droits à pension au titre du régime de retraite complémentaire des personnels au sol de la Compagnie nationale Air France ; que la caisse

attaqué (Versailles, 12 mars 2004), que les sociétés du groupe Rhône-Poulenc ont constitué une caisse d'allocations complémentaires dénommée CAVDI, aux droits de laquelle se trouve l'Institution de retraite

Suisse, dans le cadre des régimes professionnels complémentaires du « 2ème pilier », versées sous forme de capital à la suite d’un décès, ne peuvent être imposées à l’impôt sur le revenu selon les règles

Le renvoi aux 'services passés' dans l'article 3 paragraphe 3 alinéa 2 de l'annexe à la convention collective d'assurance n° 1344 du 2 décembre 2002, relative au règlement du régime de retraite supplémentaire

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA COMPAGNIE UNIVERSELLE DU CANAL MARITIME DE SUEZ AVAIT INSTITUE UN REGIME AUTONOME DE RETRAITES SANS CONTRIBUTION

Y..., X... et Z... ont demandé, respectivement le 1er janvier 1992, le 1er décembre 1991 et le 1er octobre 1991, la liquidation par anticipation de leurs droits à pension au titre du régime de retraite

le fait ouvrant droit au complément résultant de la différence éventuelle entre le montant de la rente d'incapacité et celui de la retraite est l'admission à la retraite, de sorte que, Mme Y... ayant

du règlement du plan local d’urbanisme approuvé le 26 avril 2018 applicable à la zone UG ; il méconnaît les règles relatives à la pente du toit du règlement du plan local d’urbanisme approuvé le 26 avril

résultant de la différence éventuelle entre le montant de la rente d'incapacité et celui de la retraite est l'admission à la retraite, de sorte que, M.

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle a procédé illégalement au retrait de la décision du 29 juin 2017, créatrice de droits, en ce qu'elle lui

manifeste d'appréciation ; Sur la responsabilité de l'administration : - il a subi un préjudice constitué par l'enrichissement sans cause de la direction générale des finances publiques dès lors qu'il a réglé

droit, si elle est entachée d'illégalité, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; que ne sont pas au nombre des dispositions législatives et réglementaires dérogeant aux règles

que l'arrêté du 23 décembre 1985 n'était pas entaché d'illégalité ; Sur la légalité de la décision du 24 janvier 1986 refusant de retirer l'arrêté du 23 décembre 1985 : Considérant qu'en vertu des règles

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article II. 2-1 du règlement du PPRN « retrait-gonflements des sols argileux » approuvé par arrêté préfectoral du 26 juillet 2007 : « Afin de résister

dirigeants bénéficiaires ont signé un document intitulé "Règlement du régime de retraite du groupe C..." dont l'objet est de préciser les modalités de fonctionnement du régime de retraite mis en place