[C] avant 2017, de sorte que des majorations de retard ont valablement couru ; qu'en outre, au moment où la commission de recours amiable a statué sur la demande gracieuse de suppression des majorations

de retard afférentes ;Annuler le chef de redressement n°1 pour un montant de 882 € et en conséquence, condamner l’URSSAF à rembourser à la société la somme de 882 €, outre les majorations de retard afférentes

de retard de 11'032€.

Y... a contesté le 31 août 1993 la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse, notifiée le 24 juin 1993, lui accordant une remise partielle des majorations de retard encourues pour paiement

de retard.

L'aggravation du montant de l'insuffisance d'actif dû au retard dans la déclaration de cessation des paiements est établie.

de retard et frais de poursuite dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis ; que le deuxième précise que ces dispositions sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er

Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des majorations et pénalités de retard afférentes à ces cotisations.

de retard afférentes ;Annuler le chef de redressement n°1 pour un montant de 973 € et en conséquence, condamner l’URSSAF à rembourser à la société la somme de 973 €, outre les majorations de retard afférentes

sa demande de remise desdites majorations, l'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour accorder à l'association la remise totale des majorations de retard

partielle des majorations de retard, la société a fait opposition à la contrainte délivrée en vue du recouvrement du reliquat des sommes faisant l'objet des mises en demeure et a formulé à cette occasion

intégrale des majorations afférentes au premier trimestre 1986 ; Sur le moyen unique, en ce qu'il vise la remise intégrale des majorations de retard afférentes à l'année 1985 : Vu les articles R

l'acquisition de la prescription ; attendu, s'agissant des autres correspondances, que les courriers du 1 er et du 17 octobre 2001, qui font état de difficultés rencontrées par sa cliente pour obtenir la remise

S'agissant des majorations de retard provisoire calculées par l'URSSAF Île de France il convient de rappeler que la remise des majorations de retard est de droit sauf si la créance fixée par le tribunal

de retard afférentes ;Annuler le chef de redressement n°1 pour un montant de 2.372 € et en conséquence, condamner l’URSSAF à rembourser à la société la somme de 2.372 €, outre les majorations de retard

effectuent leurs livraisons et au kilométrage accompli quotidiennement par ces salariés, déclaré acquises à l'Urssaf d'Aquitaine les sommes de 132 732 euros réglée le 15 décembre 2015, pris acte de la remise

existence d'un constat d'absence de bonne foi contresigné par le directeur de l'organisme de recouvrement dans la lettre d'observations emporte pour seule conséquence qu'aucune remise

Par décision du 6 juin 2018, à la suite de la demande de la société, l'URSSAF lui a accordé une remise des majorations de retard d'un montant de 6418 euros, le montant restant dû étant de 5579 euros.

1° DECLARE QUE L' ARTICLE 14, DERNIER ALINEA DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 PREVOYANT UNE APPROBATION ADMINISTRATIVE PREALABLE A LA DECISION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE D'ACCORDER LA REMISE

Le RSI est donc, en droit, fondé à calculer des majorations de retard.