étant plus en cours, la résiliation judiciaire du contrat de travail ne pourra pas être prononcée et les demandes relatives aux rappels de salaires à compter du 15 septembre 2013 ainsi qu'à la remise

sérieuse, -condamner la SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES au paiement de diverses sommes résultant de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, -condamner la SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES à la remise

[V] au titre des salaires de mai à juillet 2018, représentant les congés payés ainsi qu'au titre de la remise des documents de fins de contrat et ses bulletins de paie, A titre infiniment subsidiaire,

En l'absence de remise de bulletins de paie depuis le 1er septembre 2008, Melle Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency le 22 décembre 2008 d'une demande de remises de ces documents ainsi

de visite médical à l'embauche, - Condamner en conséquence la société Milotec à verser à Monsieur [F] la somme de 3.900 euros à titre d'indemnité de préavis, - Ordonner à la société Milotec la remise

titre d'indemnité pour non respect de la procédure - 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Le conseil des Prud'Hommes a, en outre, ordonné la remise

de la situation de l'entreprise avant 2009, l'invocation du pouvoir d'appréciation souverain de l'expert comptable dans la détermination des pièces utiles ne saurait suffire à fonder une demande de remise

et les exclusions de garantie en résultant et de la débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes tendant à la prise en charge des différents préjudices ayant résulté du vol, alors « que la remise

- dire que la moyenne mensuelle des salaires des trois derniers mois se montait à la somme de 1791, 90 euros - d'ordonner sous astreinte la remise des documents suivants : - bulletins de salaire

paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour rupture abusive, des intérêts au taux légal et d'une allocation de procédure, ainsi qu'à la remise

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour non respect du droit individuel à la formation (DIF), d'un rappel de primes exceptionnelles, outre la remise

des congés payés afférents, de fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à une certaine somme, d'ordonner le remboursement par la société des indemnités de chômage payées et d'ordonner la remise

de 15 857,52€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné la remise

l'article 700 du code de procédure civile, - y ajoutant, condamner la société CANTILLANA à lui payer la somme de 20 162€ à titre de rappel d'indemnité de licenciement, - assortir la condamnation de remise

dues à titre de salaire, commission, indemnité de préavis, indemnité convention- nelle de licenciement, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages intérêts pour rupture abusive remise

Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 1 500,00 € ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 60 000,00 € ; - Article 700 du Code de Procédure Civile 5 000,00 € ; - Remise

Sur la remise de documents sociaux sous astreinte : Eu égard à la solution du litige, il y a lieu d'ordonner à la société [6] de remettre à M.

Sur les dommages et intérêts pour non-remise des documents de fin de contrat Mme [F] demande 3 000 euros de dommages et intérêts pour non-remise des documents de fin de contrat en faisant valoir que