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25 375 résultats pour « remise en cause indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00165

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Cassation M.

Source officielle

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466887.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Collectivision, l'administration fiscale a remis en cause, au titre de l'exercice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR05833

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042474925

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

En cas de non-respect de la condition prévue au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années suivant la cession des titres ou droits, l'abattement prévu au même I est remis en cause au titre

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6286c7633dcd15b3ac8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de transport ERP (URL radar OM 400) (P/N : 62023525AA), 3 caisses de transport caméra STAR Safire HD, 1 caisse de transport radar SLAR (POLMAR V), 3 caisses de transport antenne SATCOM.

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed38

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00143

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

N° R 16-87.225 F-D N° 143 CG10 28 FÉVRIER 2018 CAS. PART. PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110675

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

, s'agissant d'un préjudice indirect, purement éventuel, que la seule attestation de son expert-comptable ne suffit pas à établir ; qu'en définitive, la SCP E...

Source officielle
CC

soc

Attendu que la caisse d'allocations familiales ayant agic/M. Y

6137217ccd580146773f4272

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., divorcée Y..., en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1986 par le tribunal des affaires

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1aa

Cassation

16 novembre 1967

16 novembre 1967

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN, JOSEPH) ; 2° Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00920

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

615e0e4dc25a97f0381f54ab

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/12004 Décision déférée à la Cour : renvoi après cassation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00797

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 445, paragraphe 2, du code des douanes, ensemble le principe

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741ebbc

Cassation

15 septembre 1992

15 septembre 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

67ef716b8d5c08d4a262e664

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

que la comptabilité de l'année 2021 ne lui a pas été remise ; que le motif invoqué par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

665aba3797d5920008107249

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

en cause qu'en février 2019, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdaa

Appel

3 novembre 2008

3 novembre 2008

Cette évaluation n'est pas remise en cause par l'arrêt du 4 juin 2007.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2317248_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'administration fiscale a remis en cause la déduction de ces sommes au motif que Mme B n'apportait pas la preuve de l'état de besoin des bénéficiaires et de la réalité des versements.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR00004

Cassation

5 janvier 2010

5 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00283

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme E... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination indirecte ; AUX MOTIFS QUE la salariée fait valoir qu'elle

Source officielle