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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00165
1 avril 2026
1 avril 2026
AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Cassation M.
Source officiellePage 41 sur 1269
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466887.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Collectivision, l'administration fiscale a remis en cause, au titre de l'exercice
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